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Eco-prêt à taux zéro | english version |
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L'éco-prêt à taux zéro est un
prêt bancaire aidé par l'Etat pour le financement des
travaux de réhabilitation énergétique des
logements dits anciens (en métropole ceux dont
l'année d'achèvement de la construction est
antérieure à 1990). Ces rénovations lourdes
doivent permettre de réduire la consommation
d'énergie, de favoriser les énergies renouvelables
et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Afin de garantir ce résultat, l'Éco-prêt doit,
sauf cas particuliers, financer soit un bouquet d'au moins deux
actions de rénovation, soit un ensemble de travaux
d'amélioration de la performance globale d'un logement,
mesurée par un expert thermicien. L'éco-prêt
peut être individuel (consenti à un particulier) ou,
à partir de janvier 2015, collectif (consenti à un
syndicat de copropriété).
L'emprunteur ne supporte aucun intérêt, ni frais de
dossier, à payer à l'établissement
prêteur. Les intérêts du prêt sont pris en
charge par l'Etat qui accorde à l'établissement
de crédit le bénéfice d'un crédit
d'impôt pour compenser l'absence
d'intérêts perçus sur le prêt.
L'établissement est cependant en droit d'exiger que
l'emprunteur souscrive une assurance
invalidité-décès. Il peut également
demander une garantie, dont le coût est alors à la charge
de l'emprunteur.
L'éco-prêt à taux zéro est cumulable,
en cas de première accession à la
propriété simultanée, avec les dispositions du
Prêt à 0% (PTZ), lequel peut lui-même être
cumulé avec n'importe quel autre prêt, sous
réserve toutefois que ces prêts soient compatibles entre
eux.
L'éco-prêt est également cumulable avec le
Crédit d'impôt transition énergétique
(CITE, anciennement CIDD), à condition que les emprunteurs
respectent un plafond de ressources (25 000 € pour les
célibataires, 35 000 € pour les couples mariés ou
pacsés). Pour les prêts signés en année N,
ce plafond est apprécié par rapport aux ressources de
l'année N-2.
Enfin, (voir plus loin) un éco-prêt individuel peut
être combiné avec la participation à un
éco-prêt collectif.
Les bénéficiaires de l'éco-prêt
à taux zéro
Eco-prêt individuel : l'emprunteur peut
être soit une personne physique, soit une Société
Civile non soumise à l'impôt sur les
sociétés, dont au moins un des associés est une
personne physique. Il doit être propriétaire du logement
et doit soit l'occuper à titre de résidence
principale, soit le louer ou le mettre gratuitement à la
disposition d'un tiers qui l'occupe à titre de
résidence principale (c'est-à-dire au moins huit
mois dans l'année). Le logement peut être une maison
individuelle ou un appartement.
L'éco-prêt à taux zéro n'est
soumis à aucune condition de ressources.
Un seul prêt peut être accordé par logement,
même en cas de changement de propriétaire, et quel que
soit le montant de l'éco-prêt qui aura
été accordé.
Eco-prêt collectif ou
copropriétés : à compter de janvier
2015, les syndicats de copropriété peuvent souscrire un
éco-prêt copropriétés permettant de
financer des travaux de rénovation énergétique
intéressant l'ensemble du (des) bâtiment(s) de la
copropriété. Sont finançables les mêmes
travaux qu'en éco-prêt individuel, à la
différence importante que l'éco-prêt
copropriétés peut ne financer qu'une action parmi
les 6 éligibles. Chaque copropriétaire est libre de
participer ou non à l'éco-prêt
copropriétés, ou de financer sa quote-part de travaux
par d'autres sources.
Association d'éco-prêts pour les logements
en copropriété :
D'une part, un éco-prêt individuel peut être
accordé à un emprunteur pour financer sa quote-part des
travaux décidés par le syndicat de
copropriété dont l'emprunteur est
copropriétaire, sur les parties et équipements communs
ou sur les parties privatives à usage commun de la
copropriété. Si l'emprunteur souhaite effectuer
concomitamment à ces travaux des travaux individuels
dans un logement dont il est propriétaire, ceux-ci seront
finançables aussi en éco-prêt à taux
zéro individuel dans la limite du montant maximal fixé
par décret (cf. infra : " Conditions Financières
"). A contrario, si l'emprunteur souhaite anticiper ou
différer dans le temps les travaux individuels de ceux
réalisés pour le compte du syndicat de
copropriété auquel il appartient, les deux types de
travaux ne pourront pas être successivement financés par
l'éco-prêt à taux zéro individuel et le
propriétaire devra choisir pour lequel des deux types de
travaux il fait appel à l'éco-prêt à
taux zéro.
D'autre part, un éco-prêt individuel peut être
souscrit au plus tard dans un délai d'un an à
compter de l'émission de l'offre
d'éco-prêt copropriétés. Dans ce cas de
figure précis, l'éco-prêt individuel pourra ne
financer qu'une seule action au lieu d'un bouquet. La somme
des montants des deux prêts ne pourra excéder la somme de
30 000 € au titre d'un même logement.
Les opérations financées
Le prêt est accordé pour financer des travaux
d'économie d'énergie réalisés par
des professionnels dans un logement achevé avant 1990 (en
métropole); les travaux ne doivent pas avoir
été commencés avant l'émission de
l'offre de prêt. Depuis le 1er octobre 2014, la ou les
entreprises effectuant les travaux doi(ven)t être titulaire(s)
du label " RGE ".
Il peut s'agir :
Des normes de performance technique précises sont à respecter dans tous les cas énumérés ci-dessus.
Conditions financières
Éco-prêt individuel : il n'y a pas
de montant minimal autre que celui résultant de la
nécessité de réaliser une rénovation
substantielle. Le montant maximal du prêt est de 30.000
euros.
Le montant est plafonné en fonction des travaux (listés
supra) réalisés par l'emprunteur :
Dans le cas où l'éco-prêt individuel est
associé à un éco-prêt collectif, il peut ne
financer qu'une action de bouquet de travaux et son montant
maximal est de 10 000 €.
Éco-prêt collectif : Le montant maximal
de l'éco-prêt résulte de la multiplication de
deux éléments : d'un côté, le nombre de
logements participant effectivement à
l'éco-prêt, et de l'autre côté, 10
000 € par action financée dans la limite de 3 actions. Par
exemple, si une copropriété de 50 logements finance deux
actions et que tous les logements participent, le montant est de 10
000 X 2 X 50 soit 1 million d'€.
Le montant du prêt est, en tout état de cause,
limité au montant des travaux dûment justifiés par
des factures. Il comprend le montant des éventuelles
études et des travaux indissociablement liés (tels que
les reprises d'électricité ou peinture
nécessitées par les travaux principaux).
Les conditions de remboursement de l'avance sont
déterminées à la date d'émission de
l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance
s'effectue par mensualités constantes sur la durée
de la période de remboursement dite de base qui est de 120 mois
(180 mois en cas de bouquet de trois actions ou de travaux de
performance globale). Sur demande de l'emprunteur, et à
condition que la banque l'accepte, cette durée peut
être diminuée, sans pouvoir être inférieure
à 36 mois.
La durée de réalisation des travaux est de deux ans
à compter de l'émission de l'offre de
prêts (3 ans pour les éco-prêts
copropriétés).
La SGFGAS est chargée par l'Etat de déterminer les
éléments de calcul du montant du crédit
d'impôt afférent aux prêts accordés par
l'établissement de crédit dans les conditions
fixées aux articles R.319-9 et R.319-10 du Code de la
construction et de l'habitation, et d'adresser le
résultat dudit calcul à l'établissement de
crédit d'une part, et à l'administration fiscale
d'autre part.
Éco-prêt dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)
L'éco-prêt dans les DOM a été créé en 2011. Il permet de financer des travaux adaptés aux conditions climatiques propres aux DOM (protection des toitures, murs et fenêtres contre les rayonnements solaires), sous forme de bouquet ou de travaux de performance globale. L'assainissement non collectif est également finançable. Depuis le 1er janvier 2015, sont éligibles les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010. L'exigence de label RGE pour les artisans est applicable à partir du 1er octobre 2015.
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