Epargne-logement english version   english version


Généralités

L'épargne-logement, créée en 1965, est un système en deux temps. A l'issue d'une phase d'épargne, comportant des versements réguliers sur un compte d'épargne-logement (CEL) ou un plan d'épargne-logement (PEL), il est possible d'obtenir un prêt d'épargne-logement, qui est un prêt à taux réglementé et contractuel accordé aux personnes physiques finançant l'acquisition d'un bien immobilier et/ou la réalisation de travaux. Ce prêt est, sous certaines conditions, assorti d'une prime d'Etat. Le souscripteur s'engage également à affecter l'épargne au financement du logement pour lequel le prêt est accordé.

Le compte d'épargne-logement (CEL), également appelé livret d'épargne-logement, est caractérisé par la liberté des dépôts et des retraits sous réserve de respecter un montant minimum fixé par arrêté. Il est sans limite de durée.
Le plan d'épargne-logement (PEL) est un contrat caractérisé par l'engagement d'effectuer des versements réguliers et de respecter un délai d'indisponibilité minimum. Sa durée est limitée.

Le bénéfice du régime de l'épargne-logement est réservé aux personnes physiques. Le CEL ou PEL peut être ouvert au nom d'un enfant mineur. Dans ce cas, il est alimenté par les parents ou par des tiers, mais il constitue le patrimoine de l'enfant.
Il ne peut être ouvert qu'un PEL ou CEL par titulaire, mais le titulaire d'un CEL peut souscrire également un PEL et réciproquement. Aucune condition de nationalité ou de résidence n'est requise.

Le régime de l'épargne-logement est applicable en France métropolitaine et dans les DOM, y compris Mayotte ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.

Depuis le 1er janvier 2014, le suivi réglementaire et statistique ainsi que le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement sont confiés à la SGFGAS.


1. La phase d'épargne

Un livret d'épargne-logement peut être dématérialisé, mais l'ouverture d'un PEL est soumise à un formalisme particulier : elle passe par un contrat constaté par un acte écrit, signé par le représentant de l'établissement bancaire qui reçoit les dépôts et par le souscripteur, précisant les obligations et droits des deux parties. Ce contrat doit être conservé par l'établissement de crédit.

Versements

Tant le CEL que le PEL comportent des règles propres de dépôt initial et de versement, visant à assurer qu'ils remplissent leur rôle de produit d'épargne régulière.

Pour les CEL, le dépôt initial est de 300 €. Il n'y a pas d'exigence de versement périodique, mais le montant minimum de chaque versement est de 75 €. Le plafond de livret est de 15 300 € (y compris les intérêts produits).
Pour les PEL, le dépôt initial est de 225 €, et le déposant s'engage à déposer au moins 540 € par an. Le montant maximal des versements est de 61 200 € (hors intérêts produits).

Durée

Un CEL a une durée illimitée et peut faire l'objet de retraits, la seule condition étant de conserver un minimum de 300 € sur le compte.
Un PEL a une durée limitée, entre 4 et 10 ans. Une fois cette durée dépassée, il n'est plus possible de faire des dépôts, mais les sommes placées restent rémunérées au taux du contrat pendant une durée maximale de 5 ans.

Rémunération de l'épargne placée

Pour les CEL, le taux servi suit automatiquement le taux de rémunération du livret A. En effet, le taux du CEL, hors prime d'Etat, est égal aux 2/3 du taux du livret A avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, soit 0,75 % depuis le 1er août 2013. Ce taux est soumis aux contributions sociales, mais est exonéré de tout autre impôt.

Pour les PEL, les intérêts sont calculés au taux en vigueur à la date de la souscription du PEL. Ce taux reste inchangé pendant toute la durée du plan. Il était de 2,5%/an depuis 2011 et est de 2% depuis le 1er février 2015.


2. La phase d'utilisation de l'épargne : prêt et prime

A l'issue de la phase épargne, le titulaire du Compte ou du Plan peut obtenir un prêt, assorti d'une prime accordée par l'Etat.

Les règles concernant le bien finançable et la prime ont évolué au fil du temps, la dernière fois en 2011, pour les comptes ou plans ouverts à partir du 1er mars 2011. Les développements suivants portent uniquement sur ces opérations.

Bien finançable : le financement ne peut porter que sur la résidence principale (neuve ou ancienne, acquisition et/ou travaux). Le prêt peut financer également l'achat de part de SCPI.

Montant du prêt : Le prêt accordé est fonction de la durée d'épargne et des taux. En effet, le montant et la durée sont déterminés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis et utilisés pour le calcul du prêt, multiplié par un coefficient de conversion des intérêts au minimum égal à 1. En matière de CEL, le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5 pour les prêts classiques et à 1 pour les prêts destinés au financement de la souscription de parts de SCPI. En matière de PEL, le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 2,5 pour les prêts classiques et à 1,5 pour les prêts destinés au financement de la souscription de parts de SCPI.

Le montant maximal du prêt résultant de l'utilisation d'un CEL est de 23 000 €. Le montant maximal en cas d'utilisation d'un PEL est de 92 000 €. En cas de cumul de prêt PEL et CEL, le montant maximal reste fixé à 92 000 €. Ces montants s'apprécient par titulaire de compte ou plan. Un couple marié peut ainsi, dans certains cas, aboutir à un maximum de 184 000 €.

Conditions du prêt : La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.

Le taux du prêt est fonction du taux de la phase d'épargne, majoré d'une marge.

Prime versée à l'emprunteur

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la clôture d'un plan ou de réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne, selon des règles qui ont varié au fil du temps. Cette prime est versée par un prestataire désigné par l'Etat (il s'agit actuellement du Crédit Foncier de France).

Pour les CEL, la prime n'est acquise que si le titulaire des droits à prêt demande effectivement un prêt d'épargne-logement. Elle est fonction des intérêts acquis. Ainsi, pour les droits à prime nés à compter du 16 février 1994, le montant de la prime d'épargne est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt. La valeur de cette fraction est fixée par arrêté interministériel, de manière uniforme pour l'ensemble des CEL, quelle que soit leur date d'ouverture. Cette fraction est égale à 5/9 en ce qui concerne les intérêts acquis entre le 16 février 1994 et le 15 juin 1998 et à 1/2 en ce qui concerne les intérêts acquis à compter du 16 juin 1998. La prime maximale est de 1144 € par opération de prêt.

Pour les PEL, le titulaire a droit à une prime d'épargne versée par l'Etat, à condition qu'il ait respecté les clauses de son contrat. Les conditions d'octroi de cette prime diffèrent selon la date d'ouverture du plan :

Pour les PEL ouverts du 1er mars 2011 au 31 janvier 2015, la prime est égale à 2/5èmes des intérêts acquis avec un maximum de 1525 € (une majoration pour charge de famille peut y être ajoutée).

Pour les PEL ouverts à compter du 1er février 2015, la prime est égale à la moitié des intérêts acquis, avec un maximum de 1525 € (une majoration pour charge de famille peut également y être ajoutée).