Epargne-logement | english version |
L'épargne-logement, créée en 1965, est un
système en deux temps. A l'issue d'une phase
d'épargne, comportant des versements réguliers sur
un compte d'épargne-logement (CEL) ou un plan
d'épargne-logement (PEL), il est possible d'obtenir un
prêt d'épargne-logement, qui est un prêt
à taux réglementé et contractuel accordé
aux personnes physiques finançant l'acquisition d'un
bien immobilier et/ou la réalisation de travaux. Ce prêt
est, sous certaines conditions, assorti d'une prime d'Etat. Le
souscripteur s'engage également à affecter
l'épargne au financement du logement pour lequel le
prêt est accordé.
Le compte d'épargne-logement (CEL), également
appelé livret d'épargne-logement, est
caractérisé par la liberté des
dépôts et des retraits sous réserve de respecter
un montant minimum fixé par arrêté. Il est sans
limite de durée.
Le plan d'épargne-logement (PEL) est un contrat
caractérisé par l'engagement d'effectuer des
versements réguliers et de respecter un délai
d'indisponibilité minimum. Sa durée est
limitée.
Le bénéfice du régime de
l'épargne-logement est réservé aux personnes
physiques. Le CEL ou PEL peut être ouvert au nom d'un enfant
mineur. Dans ce cas, il est alimenté par les parents ou par des
tiers, mais il constitue le patrimoine de l'enfant.
Il ne peut être ouvert qu'un PEL ou CEL par titulaire, mais
le titulaire d'un CEL peut souscrire également un PEL et
réciproquement. Aucune condition de nationalité ou de
résidence n'est requise.
Le régime de l'épargne-logement est applicable en
France métropolitaine et dans les DOM, y compris Mayotte ainsi
qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie Française.
Depuis le 1er janvier 2014, le suivi réglementaire et
statistique ainsi que le contrôle des opérations
relatives au régime de l'épargne-logement sont
confiés à la SGFGAS.
Un livret d'épargne-logement peut être
dématérialisé, mais l'ouverture d'un PEL
est soumise à un formalisme particulier : elle passe par un
contrat constaté par un acte écrit, signé par le
représentant de l'établissement bancaire qui
reçoit les dépôts et par le souscripteur,
précisant les obligations et droits des deux parties. Ce
contrat doit être conservé par l'établissement
de crédit.
Versements
Tant le CEL que le PEL comportent des règles propres de
dépôt initial et de versement, visant à assurer
qu'ils remplissent leur rôle de produit d'épargne
régulière.
Pour les CEL, le dépôt initial est de 300 €. Il
n'y a pas d'exigence de versement périodique, mais le
montant minimum de chaque versement est de 75 €. Le plafond de
livret est de 15 300 € (y compris les intérêts
produits).
Pour les PEL, le dépôt initial est de 225 €, et le
déposant s'engage à déposer au moins 540
€ par an. Le montant maximal des versements est de 61 200 €
(hors intérêts produits).
Durée
Un CEL a une durée illimitée et peut faire l'objet
de retraits, la seule condition étant de conserver un minimum
de 300 € sur le compte.
Un PEL a une durée limitée, entre 4 et 10 ans. Une fois
cette durée dépassée, il n'est plus possible
de faire des dépôts, mais les sommes placées
restent rémunérées au taux du contrat pendant une
durée maximale de 5 ans.
Rémunération de l'épargne
placée
Pour les CEL, le taux servi suit automatiquement le taux de
rémunération du livret A. En effet, le taux du CEL, hors
prime d'Etat, est égal aux 2/3 du taux du livret A avec
arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au
quart de point supérieur, soit 0,75 % depuis le 1er août
2013. Ce taux est soumis aux contributions sociales, mais est
exonéré de tout autre impôt.
Pour les PEL, les intérêts sont calculés au taux
en vigueur à la date de la souscription du PEL. Ce taux reste
inchangé pendant toute la durée du plan. Il était
de 2,5%/an depuis 2011 et est de 2% depuis le 1er février 2015.
A l'issue de la phase épargne, le titulaire du Compte ou du
Plan peut obtenir un prêt, assorti d'une prime
accordée par l'Etat.
Les règles concernant le bien finançable et la prime
ont évolué au fil du temps, la dernière fois en
2011, pour les comptes ou plans ouverts à partir du 1er mars
2011. Les développements suivants portent uniquement sur ces
opérations.
Bien finançable : le financement ne peut
porter que sur la résidence principale (neuve ou ancienne,
acquisition et/ou travaux). Le prêt peut financer
également l'achat de part de SCPI.
Montant du prêt : Le prêt accordé
est fonction de la durée d'épargne et des taux. En
effet, le montant et la durée sont déterminés de
telle sorte que le total des intérêts à payer par
l'emprunteur soit égal au total des intérêts
acquis et utilisés pour le calcul du prêt,
multiplié par un coefficient de conversion des
intérêts au minimum égal à 1. En
matière de CEL, le coefficient maximum de conversion des
intérêts est fixé à 1,5 pour les
prêts classiques et à 1 pour les prêts
destinés au financement de la souscription de parts de SCPI. En
matière de PEL, le coefficient maximum de conversion des
intérêts est fixé à 2,5 pour les
prêts classiques et à 1,5 pour les prêts
destinés au financement de la souscription de parts de
SCPI.
Le montant maximal du prêt résultant de
l'utilisation d'un CEL est de 23 000 €. Le montant
maximal en cas d'utilisation d'un PEL est de 92 000 €. En
cas de cumul de prêt PEL et CEL, le montant maximal reste
fixé à 92 000 €. Ces montants
s'apprécient par titulaire de compte ou plan. Un couple
marié peut ainsi, dans certains cas, aboutir à un
maximum de 184 000 €.
Conditions du prêt : La durée du
prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
Le taux du prêt est fonction du taux de la phase
d'épargne, majoré d'une marge.
Prime versée à l'emprunteur
Les bénéficiaires d'un prêt
d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de
la clôture d'un plan ou de réalisation du prêt,
une prime d'épargne-logement dont le montant est
fixé compte tenu de leur effort d'épargne, selon des
règles qui ont varié au fil du temps. Cette prime est
versée par un prestataire désigné par l'Etat
(il s'agit actuellement du Crédit Foncier de France).
Pour les CEL, la prime n'est acquise que si le titulaire des
droits à prêt demande effectivement un prêt
d'épargne-logement. Elle est fonction des
intérêts acquis. Ainsi, pour les droits à prime
nés à compter du 16 février 1994, le montant de
la prime d'épargne est égal à une fraction
des intérêts acquis à la date de demande de
prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt. La
valeur de cette fraction est fixée par arrêté
interministériel, de manière uniforme pour
l'ensemble des CEL, quelle que soit leur date d'ouverture.
Cette fraction est égale à 5/9 en ce qui concerne les
intérêts acquis entre le 16 février 1994 et le 15
juin 1998 et à 1/2 en ce qui concerne les intérêts
acquis à compter du 16 juin 1998. La prime maximale est de 1144
€ par opération de prêt.
Pour les PEL, le titulaire a droit à une prime
d'épargne versée par l'Etat, à condition
qu'il ait respecté les clauses de son contrat. Les
conditions d'octroi de cette prime diffèrent selon la date
d'ouverture du plan :
Pour les PEL ouverts du 1er mars 2011 au 31 janvier 2015, la prime est
égale à 2/5èmes des intérêts acquis
avec un maximum de 1525 € (une majoration pour charge de famille
peut y être ajoutée).
Pour les PEL ouverts à compter du 1er février 2015, la
prime est égale à la moitié des
intérêts acquis, avec un maximum de 1525 € (une majoration pour charge de famille peut également y être ajoutée).