Dispositif de garantie

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Principes

La logique des dispositifs successifs répond à deux préoccupations centrales :

• Réduire le coût du risque : par une mutualisation du risque de défaillance de l'emprunteur entre l'Etat et chaque établissement de crédit. Cette mutualisation revêt la forme soit d'un fonds de garantie doté ex ante dans le cadre de l'ancien dispositif, soit d'un mécanisme de provisionnement dans les comptes des établissements de crédit et d'engagement par signature de l'Etat, dans le cadre du nouveau FGAS.
  
  
• Ne pas déresponsabiliser les établissements de crédit dans la gestion de leur risque.

Les principes de fonctionnement obéissent à cette logique dont découlent trois modalités de prise en charge de l'indemnisation en fonction du niveau de sinistralité :

• Tant que la sinistralité n'atteint pas le taux de sinistralité de référence (défini comme un pourcentage des montants de prêts initiaux déterminé à l'avance et régulièrement actualisé), les sinistres sont pris en charge pour moitié par l'Etat et pour moitié par les établissements de crédit affiliés.
  
  
• Dans la plage de sinistralité comprise entre ce seuil et un plafond, la charge des sinistres incombe en totalité à l'établissement de crédit. Cette plage est encore appelée zone de malus parce qu'elle correspond en quelque sorte à une prise de risque excessive de la part de l'établissement de crédit qui aurait dû contenir sa sinistralité dans la limite du taux de référence. Cette règle relève du mécanisme d'incitation au contrôle des risques par les établissements de crédit.
  
  
• L'Etat intervient en garantie ultime pour chaque génération au-delà du plafond sus-indiqué (cas du risque "systémique").

Nature et définition de la garantie du FGAS et du nouveau FGAS

La garantie du FGAS et du nouveau FGAS est une garantie d'Etat dont les principales caractéristiques sont définies par voie conventionnelle.

Elle a pour objet, en cas de défaillance de l'emprunteur, de compenser toute perte, définie comme une réduction du taux de rendement actuariel attendu par l'établissement de crédit lors de l'octroi du prêt, compte tenu, le cas échéant, de la partie des frais annexes légalement exigible auprès du débiteur.

Pour qu'une perte soit indemnisée par le FGAS, deux conditions doivent être réunies : d'une part, l'inscription du prêt au FICP, d'autre part, la justification par l'établissement de crédit d'un des événements décrits dans la convention (plan conventionnel de redressement, décision de justice exécutoire, procédure collective, vente amiable ou judiciaire, créances réputées irrécouvrables). Toutefois, la SGFGAS peut indemniser des pertes même lorsqu'il n'y a pas encore d'inscription au FICP, pour les emprunteurs justifiant d'une situation durablement compromise.

La définition très large du sinistre indemnisable permet au FGAS/nouveau FGAS d'intervenir non seulement dans les cas classiques de contentieux débouchant sur une vente, avec les conséquences sociales que l'on sait, mais également en amont des phases contentieuses pour l'emprunteur de bonne foi qui se trouve, pour une raison particulière (chômage, divorce, maladie...), dans l'impossibilité de faire face à ses échéances.

Cette action préventive a pour but de permettre à l'emprunteur en difficulté de mener à son terme, dans des conditions satisfaisantes pour toutes les parties, son projet d'accession à la propriété.

La garantie couvre les charges comprises dans le compte débiteur tenu par les établissements de crédit, c'est à dire :

• les échéances impayées,
• les intérêts et pénalités de retard dans les limites légales,
• les frais de justice et de procédure dans le cas où ils sont légalement exigibles de l'emprunteur,
• les frais d'assurance (décès, incapacité de travail, perte d'emploi) restant dus à l'établissement de crédit.

La garantie du FGAS/nouveau FGAS ne couvre pas l'indemnité de résolution, ni les autres frais non mentionnés (frais de gestion du contentieux, notamment).

Enfin, c'est une garantie qui ne peut, en principe, jouer que lorsque toutes les autres garanties ou sûretés ont été utilisées.

Notion de "compte de suivi"

Pour mener à bien sa mission, la SGFGAS édite au moins une fois par an des " comptes de suivi " actualisés mensuellement qui retracent les engagements pris par les établissements de crédit et l'Etat tels qu'ils découlent des principes décrits au chapitre précédent. Ces " comptes de suivi " permettent notamment de surveiller les franchissements des différents seuils et plafonds au vu des sinistres constatés. Un compte de suivi est établi par établissement de crédit affilié (au sens de la loi bancaire) et par génération de prêts (une génération correspond sauf exception à l'ensemble des prêts ayant fait l'objet d'une mise en force au cours de la même année).

En outre, la Société connaît les caractéristiques de chaque prêt déclaré à l'exception du nom de l'emprunteur et suit les événements intervenant au cours de la vie de ce prêt (modifications du capital initial, remboursement anticipé total, incidents de paiement, sinistres, etc.). Elle suit également les déclarations d'encours annuelles obligatoires ainsi que les déclarations d'incidents de paiement trimestrielles.

La SGFGAS adresse à l'établissement de crédit des indicateurs de suivi, élaborés par son système d'information.

Le compte de suivi se présente ainsi :

En cas de sinistre, l'établissement de crédit peut effectuer une demande d'indemnisation auprès de la SGFGAS.

Ancien FGAS/Nouveau FGAS : ce qui a changé / ce qui ne change pas

Les principaux changements :

1. La principale différence consiste en l'absence de cotisations versées ex ante dès la mise en force du prêt, c'est-à-dire avant la réalisation du risque couvert.
2. Le solde des comptes de suivi (différence entre cotisations et indemnisations des sinistres ) constituait jusqu'en 2005 le fonds de garantie placé sur les marchés financiers et qui figurait au bilan de la société. Il s'y substitue aujourd'hui un engagement par signature qui se traduit pour les établissements de crédit par un provisionnement à hauteur du précédent taux de cotisation au fonds et par une obligation de supporter en cas de sinistre 50% du montant de l'indemnisation, l'autre moitié étant supportée par l'Etat.
3. Le recours à la titrisation des prêts se trouve facilité par une garantie d'indemnisation à 100% du cessionnaire.
4. Le versement de l'indemnisation au profit des établissements de crédit sera accéléré dans tous les cas grâce à la généralisation du dispositif de la déclaration simplifiée, le contrôle de l'éligibilité du prêt étant renvoyé a posteriori dans un délai maximal de 3 ans à compter de l'indemnisation.

Ce qui ne change pas :

Tout le reste, et notamment :

1. Pour les générations antérieures à 2007, la SGFGAS a reçu de l'Etat un mandat spécifique pour indemniser les sinistres dans les mêmes conditions qu'auparavant étant entendu que la participation financière des établissements de crédit ne peut plus en principe être sollicitée que dans la zone de malus ainsi qu'auprès d'établissements de crédit qui n'auraient pas acquitté sur une base forfaitaire leurs cotisations pour la génération 2006 au moment de la liquidation du fonds.
2. Le Conseil d'Administration de la SGFGAS continue de fixer les paramètres financiers de la génération suivante, sous réserve du droit de veto des deux commissaires du gouvernement.
3. La tenue des " comptes de suivi ": les anciens taux de cotisation sont devenus des taux qui, appliqués au montant initial du prêt, servent à calculer l'engagement de verser une participation financière le moment venu; les mêmes ordres de grandeur ont été conservés modulo la traduction en taux flat qui dépend des caractéristiques moyennes des prêts intrinsèques à chaque génération : 0.13% en taux annuel actuariel pour l'Etat et pour l'établissement de crédit jusqu'au seuil de malus égal à 0.26%. Mais le plafond de malus est quant à lui ramené à 0.78% contre 1.14% pour les générations les plus récentes de l'ancien FGAS (toujours en actuariel).

Il en découle que les autorités successives en matière d'encadrement et de supervision du risque bancaire ont toujours considéré que les prêts garantis par ce mécanisme pouvaient bénéficier d'un traitement plus accommodant que les prêts hypothécaires ordinaires quand il s'agit d'évaluer les fonds propres minimaux devant être affectés à leur encours par les établissements de crédit.

Il est rappelé qu'à l'heure actuelle, les crédits hypothécaires ordinaires sont pondérés à 35%. Les opérations ancien FGAS bénéficient à 100% de la garantie de l'Etat (donc pondération 0) et à 50% pour les opérations NFGAS (17,5% soit 35%/2) et ce, en approche dite standard et sous réserve de rester sous la sinistralité de référence définie pour chaque génération comme indiqué ci-avant (ces pourcentages étant soumis à revue annuelle notamment sur la base de données de sinistralité adressées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou ACPR).

Pour en savoir plus, on pourra consulter le lien suivant vers un document du Secrétariat général de l'ACPR : http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/Communication/Communication_a_la_profession/201408-notice-modalites-calcul-ratios-prudentiels-cdriv.pdf