Présentation du Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE)

L’article 20 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
L’article 169 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » permet la garantie par le FGRE des prêts avance mutation (définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation) destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement.
 

Intervention du Fonds

Le FGRE a vocation à inciter les établissements de crédit à prêter aux personnes qui n’ont pas nécessairement accès au crédit pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Le dispositif distingue trois compartiments destinés à garantir ou à contre-garantir les prêts suivants :

• les éco-PTZ individuels accordés aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources « modestes » fixés pour bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ayant ou non bénéficié d’une aide de l’Anah ;
• les prêts avance mutation accordés à des personnes physiques qui respectent les conditions de ressources « modestes » applicables aux aides de l’Anah, finançant des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé à titre de résidence principale. Ces prêts doivent être garantis par une hypothèque ;
• les prêts collectifs aux copropriétés : éco-PTZ copropriétés et prêts collectifs pour des investissements améliorant la performance énergétique. Le fonds assure un niveau élevé de garantie :
  - garantie à hauteur de 75% de la perte indemnisable pour les éco-PTZ individuels et les prêts avance mutation accordés aux ménages dans le but de limiter le risque pour les établissements de crédits sans l’annuler totalement ;
  - contre-garantie de 50 % pour les sociétés cautionnant les prêts aux copropriétés.

Abondement et dotations du FGRE

Le FGRE est exclusivement financé par EDF.
Le programme PRO-FGRE, porté par la SGFGAS, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été institué en application des articles L. 221-1 et de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, et par arrêté du 17 avril 2018.
Une convention financière entre l’Etat, la SGFGAS et EDF, relative à la participation, à la gouvernance et à la gestion du programme FGRE a été signée le 31 août 2018.
Les abondements d’EDF ont été de 14 millions d’euros sur le compartiment des éco-PTZ individuels et de 5 millions d’euros  sur le compartiment collectif.
Au 1er janvier 2022, le compartiment des éco-prêts individuels est doté de 13,7 millions d’euros disponibles, le compartiment des prêts avance mutation est doté de 3 millions d’euros et le compartiment des prêts collectifs est doté de 1,9 millions d’euros.
 

Nature de la mission confiée à la SGFGAS 

Le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 qui définit les modalités d’intervention du FGRE, fixe le taux de couverture des sinistres de prêt garanti par le FGRE, confie la gestion du fonds à la SGFGAS et définit les compétences du conseil de gestion qui administre ce fonds.
 

Conventionnement avec des établissements de crédit ou organismes de cautionnement

Par arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, sont approuvées les conventions conclues entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part.

Compartiment des éco-PTZ individuels :

La Banque Postale (LBP) et le Crédit Agricole ont signé la convention entre l’Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit et distribuent des éco-PTZ individuels garantis par le FGRE.

Compartiment des prêts avance mutation :

Les prêts avance mutation sont distribués depuis 2022 par La Banque Postale et par le réseau du Crédit Mutuel et du CIC qui a signé la convention relative à la garantie du FGRE.
Le Groupe BPCE a également signé la convention relative à la garantie du FGRE pour distribuer des prêts avance mutation garantis et les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne du Groupe travaillent pour une distribution de ce produit dans les prochains mois.

Compartiment collectif :

La convention entre l’Etat, la SGFGAS et les organismes accordant des cautionnements souhaitant contre-garantir des prêts collectifs a été approuvée par arrêté du 24 octobre 2019.
La CEGC a signé la convention le 3 mars 2020.
 

Statistiques

La rubrique Statistiques comporte des statistiques trimestrielles de distribution de prêts garantis et  contre-garantis par le FGRE.