Protection des données à caractère personnel
Mis à jour le 15 janvier 2024
Dans l’exercice des missions qui lui ont été confiées, la SGFGAS collecte et traite des données à caractère personnel de personnes physiques détentrices de produits bancaires réglementés. La SGFGAS est en effet mandatée par l’Etat au titre du dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation pour gérer pour son compte différentes missions d'intérêt général dans les domaines de l’accession sociale à la propriété, de la rénovation énergétique des habitations et de l’épargne-logement.
La sécurité et la protection des données à caractère personnel constitue une priorité de la société. La SGFGAS s’engage notamment :
- à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés ;
- à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté ;
- à protéger les droits et les données à caractère personnel dès la conception des opérations de traitement ;
- à mettre en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser le personnel ayant accès à des données personnelles ;
- à imposer contractuellement le même niveau de protection des données à ses sous-traitants éventuels ;
- à conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale.
Moyens de collecte des données à caractère personnel
Dans la quasi-totalité des cas, la SGFGAS ne collecte pas les données personnelles directement auprès des personnes physiques concernées, mais elles lui sont transmises par des établissements de crédit ou sociétés de financement qui ont accordés ou instruits des demandes relatives à des dispositifs règlementés pour des particuliers. Dans le cas particulier des avantages indûment perçus au titre des NPTZ et Eco-PTZ (cf. ci-dessous), les données peuvent également être transmises directement par les personnes physiques concernées.
Finalité, base juridique et durée de conservation des données personnelles collectées et traitées
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Finalité |
Base |
Données |
Durée maximale de conservation |
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Contrôle auprès des établissements de crédit des crédits d'impôt dus au titre des prêts à taux zéro (PTZ) |
Article L.31-10-14 du code de la construction et de l’habitation |
Données collectées par l’établissement de crédit permettant de contrôler le respect des conditions d’octroi et de maintien du PTZ (données d’identification et avis d’imposition des emprunteurs principalement) |
8 ans à compter du déblocage du PTZ |
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Contrôle auprès des établissement de crédit des crédits d'impôt dus au titre des éco-prêts à taux zéro (Eco-PTZ) |
Article D.319-13 du code de la construction et de l’habitation |
Données collectées par l’établissement de crédit permettant de contrôler le respect des conditions d’octroi et de maintien de l’Eco-PTZ (principalement données d’identification des emprunteurs, caractéristiques des travaux financés) |
8 ans à compter du déblocage de l’Eco-PTZ |
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Contrôle du respect des conditions d’octroi des Eco-PTZ et de l'éligibilité des travaux afin de permettre le remboursement des avantages indûment perçus à ce titre |
Articles 199 ter S du code général des impôts, D.319-14 et D.319-14-1 du code de la construction et de l’habitation |
Données permettant de contrôler le respect des conditions d’octroi et l’éligibilité des travaux financés par l’éco-PTZ (principalement données d’identification des emprunteurs, caractéristiques des travaux financés) |
10 ans à compter de la déclaration de l’indu |
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Traitement des demandes de dérogations au délai de réalisation des travaux dans le cadre des prêts réglementés (PTZ, Eco-PTZ, PAS) |
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux |
Les données figurant dans les documents fournis à l’appui de la demande de dérogation (principalement données d’identification et de la situation des emprunteurs) |
8 ans à compter du déblocage du prêt |
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Contrôle du respect des conditions d’éligibilité à la garantie par l’Etat des prêts destinés à l'accession sociale à la propriété (PAS) |
Articles L.312-1 et D.312-3-3 du code de la construction et de l’habitation |
Données collectées par l’établissement de crédit permettant de contrôler le respect des conditions d’octroi du PAS (principalement données d’identification et avis d’imposition des emprunteurs) |
8 ans à compter de la fin du contrôle du prêt par la SGFGAS |
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Traitement des demandes d’indemnisation des sinistres déclarés par l’établissement de crédit sur les prêts garantis par l'Etat (PAS et le cas échéant PTZ et éco-PTZ) |
Articles D.312-3-2-1 et D.312-3-3 du code de la construction et de l’habitation |
Données collectées par l’établissement de crédit relatives à la situation personnelle lors du sinistre (principalement données d’identification et de la situation financière des emprunteurs) |
8 ans à compter de la fin du remboursement du prêt ou de la déchéance du terme |
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Contrôle auprès de l’établissement prêteur du respect des conditions d’éligibilité des prêts conventionnés |
Article D.331-65 du code de la construction et de l’habitation |
Données collectées par l’établissement de crédit permettant de contrôler le respect des conditions d’octroi du prêt (principalement données d’identification et avis d’imposition des emprunteurs) |
5 ans à compter de la fin du contrôle du prêt par la SGFGAS |
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Traitement des demandes d’indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis ou contre-garantis par le FGRE |
Articles R.312-7-5 et R.312-7-8 du code de la construction et de l’habitation |
Données collectées par l’établissement de crédit ou l’organisme de cautionnement relatives à la situation personnelle lors du sinistre (principalement données d’identification et de la situation financière des emprunteurs ou des participants au prêt copropriété) |
8 ans à compter de la fin du remboursement du prêt ou de l’indemnisation |
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Traitement des demandes d’indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts couverts par les fonds de garantie à l’habitat social dans les départements d’outre-mer |
Articles L.312-8 et D.312-26 du code de la construction et de l’habitation, |
Données collectées par l’établissement prêteur ou son mandataire relatives à la situation personnelle lors du sinistre (principalement données d’identification et de la situation financière des emprunteurs) |
10 ans à compter de l’indemnisation par le fonds |
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Contrôle auprès des établissements de crédit du respect des conditions relatives aux plans et comptes d’épargne-logement (PEL et CEL) et aux prêts qui peut être accordés |
Article L.315-5-1 du code de la construction et de l’habitation |
Données collectées par l’établissement de crédit à l’ouverture ainsi que pendant la durée de vie des PEL, des CEL et des prêts d’épargne-logement |
9 ans à compter de la fermeture du PEL ou du CEL ou, en cas de prêt, à compter du versement de la prime d’épargne logement (pour CEL ou PEL ouvert avant le 1er janvier 2018) ou du déblocage du prêt d’épargne-logement (pour CEL ou PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018). |
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Contrôle de la mono-détention d’un compte d’épargne-logement ou d’un plan d'épargne-logement (PEL ou CEL) |
Articles R.315-5 et R.315-26 du code de la construction et de l’habitation Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel |
Nom, prénom, date et commune de naissance, numéro du compte d'épargne-logement ou du plan d'épargne-logement, date d’ouverture montant de la prime et, le cas échéant, le montant du prêt, la date de clôture du produit d'épargne-logement et le montant de la surprime d'épargne-logement. Nombre de personnes à charge : si demande de surprime |
Jusqu’à 4 ans après le versement de la dernière prime d’épargne-logement due par l’Etat |
Destinataires des données à caractère personnel
Les données personnelles sont communiquées, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, aux seules personnes strictement habilitées de la SGFGAS. Certaines données personnelles peuvent également être communiquées aux personnes habilitées de la Direction générale du Trésor (dérogation au délai de réalisation des travaux, contrôle de la mono-détention d’un CEL ou d’un PEL) ou de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (dossier d’avantage indûment perçu).
La SGFGAS ne réalise aucun transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou à une organisation internationale.
Exercice des droits d’accès, de rectification et de limitation
Les personnes physiques concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification ainsi que de limitation au traitement.
Ces droits s’exercent par courrier postal :
SGFGAS
Délégué à la protection des données
13 rue Auber
75009 PARIS
ou par email : donneespersonnelles@sgfgas.fr
Dans ce cadre, il est indispensable de joindre à la demande les éléments nécessaires à l’identification de la personne (nom, prénom, adresse, date et commune de naissance) et la copie d’une pièce d’identité.
En cas de contestation, il est possible de former une réclamation auprès de la CNIL dont l’adresse postale est 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07 et dont le site internet est accessible à l’adresse http://www.cnil.fr