Conditions générales d'utilisation du site

1.  Acceptation des conditions générales d'utilisation

1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les "Conditions d'Utilisation") sont applicables à tout Internaute consultant le Site Internet (ci-après dénommé(s) le(s)"Utilisateur(s)") et tout Abonné ayant accès au Site Extranet (ci-après dénommé(s) le(s)"Abonné(s)").
 

Est défini comme « Abonné » tout utilisateur accrédité par la SGFGAS disposant d’un identifiant de compte et d’un mot de passe. L’Abonné peut être titulaire d’un compte non nominatif attribué à un organisme partenaire de la SGFGAS ou titulaire d’un compte individuel. En cas de compte collectif utilisé par plusieurs personnes au sein d’un même organisme, les différents utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1.2. Les services (ci-après dénommés les "Services") proposés par le site de la S.G.F.G.A.S. (ci-après dénommé le "Site") vous sont fournis sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation que la S.G.F.G.A.S. sera libre de modifier à tout moment.

La S.G.F.G.A.S. vous recommande, préalablement à la consultation du Site, de prendre connaissance des présentes Conditions d'Utilisation de manière à être informé de toute mise à jour éventuelle.
La dernière version des Conditions d'Utilisation est consultable sur le site.
 

1.3. Il est précisé que seules les parties publiques du Site (Internet) sont accessibles à tout Utilisateur et que seuls les Abonnés ont accès aux parties et aux Services privatifs du Site (Extranet), étant précisé que les Abonnés sont également des Utilisateurs.

2. Présentation générale du Site

2.1. Editeur du Service

S.G.F.G.A.S. Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 € , dont le siège social est situé 13, rue Auber, 75009 Paris, identifiée sous le numéro unique  390 818 235 RCS Paris.

2.2. Représentant légal et Directeur de la publication

Représentant légal : Christophe Viprey.
Directeur de la publication : Christophe Viprey.

2.3. Enregistrements

La marque S.G.F.G.A.S. est une marque déposée et enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 02 3168941.

Réservation du nom de domaine :

Le domaine « sgfgas.fr » a fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

Hébergement : HARDIS Group

3. Conditions d'accès et d'utilisation

3.1. L'accès au site Internet de la S.G.F.G.A.S. est ouvert à tout Utilisateur et la partie privative Extranet du Site n'est accessible qu'aux Abonnés. Il est rappelé que la consultation du Site est soumise à la réglementation française en vigueur et que toute information quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support n'emporte aucune exhaustivité.

3.2. Pour bénéficier du service Extranet, dans le cadre de l'ouverture d'un compte personnalisé,  l'Abonné recevra de la S.G.F.G.A.S.un identifiant et un mot de passe.

3.3. En tout état de cause les Abonnés sont seuls responsables de l'utilisation, de la conservation et d'une manière générale de la garde des codes d'accès qui leurs sont délivrés à titre personnel, exclusif et non cessible. A ce titre, les Abonnés s'engagent, en tant qu'uniques responsables, (i) à préserver la confidentialité des codes d'accès, (ii) à informer immédiatement la S.G.F.G.A.S. de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité du Site et (iii) à s'assurer qu'à l'issue de chaque session la déconnexion du Site est effectuée de manière explicite. La S.G.F.G.A.S. ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage inhérent à un manquement au respect des présentes obligations.

Si un Abonné a contrevenu à ces dispositions et a communiqué son code d’accès à un tiers non Abonné, l’Abonné reste pleinement responsable des actions effectuées par ce tiers.

Par ailleurs, lorsque l’administrateur du compte collectif d’un organisme partenaire de la S.G.F.G.A.S. a demandé l’ouverture d’un compte individuel au profit d’une personne n’appartenant pas à son entité juridique, l’Abonné titulaire du compte collectif reste pleinement responsable des actions effectuées par ce tiers.

Les Utilisateurs s'interdisent :

• d'induire ou de tenter d'induire en erreur tout utilisateur du Site en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et, plus particulièrement, en se faisant passer pour un employé ou un Abonné de la S.G.F.G.A.S. ;
• de contrefaire des en-têtes et d'une manière générale tout copyright et identifiant de manière à dissimuler un document et/ou tout contenu transmis quel que soit le mode de transmission, via une utilisation du Site ;
• de télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu extrait de l'utilisation d'un Service du Site en violation d'un droit de propriété intellectuelle dont la S.G.F.G.A.S. serait titulaire sur ledit contenu ;
• de télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter notamment les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
• d'entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou à toute autre disposition réglementaire applicable aux réseaux connectés aux Services ;
• de harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs du Site ;
• de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs en violation de la législation applicable au secret professionnel en général et au secret bancaire en particulier.

4. Recommandations générales sur l'environnement technique

4.1. La S.G.F.G.A.S. ne garantit pas la compatibilité technique du Site avec l'installation informatique des Utilisateurs. En conséquence, il appartient aux Utilisateurs avant toute utilisation du Site et/ou des Services de s'assurer que le navigateur utilisé permet un accès au Site selon une configuration sécurisée. Il appartient également aux Utilisateurs, avant toute utilisation du Site, de s'assurer que les pages web visionnées sont à jour et de prendre en compte le fonctionnement de leur Proxy.

4.2. Les Utilisateurs reconnaissent avoir vérifié que la configuration de leur système informatique ne contient aucun virus et qu'il est en bon état de fonctionnement.

4.3. La S.G.F.G.A.S. informe les Utilisateurs que lors de l'accès aux Services, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire sur leur disque dur sous la forme de TIP (Temporary Internet File). A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent la S.G.F.G.A.S. à l'utiliser.

5. Mise en garde générale

5.1. Toute information mise en ligne sur le Site, quelle qu'elle soit et sur quelque support que ce soit provient d'une source professionnelle mais ne saurait entraîner la responsabilité de la S.G.F.G.A.S. A ce titre, les informations, données financières et recommandations mises en ligne sur le Site peuvent éventuellement constituer une aide indicative et en aucun cas une incitation à une quelconque décision dont les Utilisateurs conservent la maîtrise absolue.

5.2. Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que le Site est accessible dans la limite de tout aléa.

6. Mentions relatives aux données nominatives

6.1. Le Site de la S.G.F.G.A.S. a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le 20 juin 2002 sous le n° 809116.

6.2. La S.G.F.G.A.S. informe les Utilisateurs que les éventuelles informations nominatives communiquées à la S.G.F.G.A.S. par l'intermédiaire de toute demande d'information relative à l'utilisation du Site et/ou tout Service de la S.G.F.G.A.S., par éventuellement le remplissage de formulaires ou questionnaires sont nécessaires et/ou, le cas échéant, obligatoires pour le traitement de ces demandes d'informations ou l'obtention d'un Service.

6.3. Les données personnelles nominatives éventuellement communiquées sont destinées à la S.G.F.G.A.S. et seront traitées de manière confidentielle afin de répondre à un besoin ou une demande de Service. Le cas échéant, elles seront communiquées à des tiers si cette communication est expressément requise par une loi ou un règlement en vigueur. Par ailleurs, en communiquant leur coordonnées quelles qu'elles soient et sous réserve qu'elles soient exactes, les Utilisateurs acceptent que la S.G.F.G.A.S. leur adresse les informations, le cas échéant, par téléphone, fax, courrier ou e-mail.

6.4. La S.G.F.G.A.S. informe les Utilisateurs que, conformément à la législation applicable de plein droit, ils sont titulaires d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données personnelles nominatives communiquées à la S.G.F.G.A.S. Les droits sus indiqués pourront s'exercer par courrier adressé à la S.G.F.G.A.S. à l'attention du directeur de publication mentionné au 2.2.

7. Hyperliens

7.1. Les sites cibles des liens externes ne sont pas sous le contrôle de la S.G.F.G.A.S. et la S.G.F.G.A.S. n'est pas responsable des contenus des sites cibles et de l'utilisation qui en est faite, des liens qu'ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. La S.G.F.G.A.S. fournit ces liens pour  la commodité des Utilisateurs et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation du site cible par la S.G.F.G.A.S.

8. Modifications des Services

La S.G.F.G.A.S. se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services. La S.G.F.G.A.S. ne pourra être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services.

9. Responsabilité

9.1. Tout Utilisateur et tout Abonné ne recherchera pas la responsabilité de la S.G.F.G.A.S., ni de toute personne morale à laquelle participerait directement ou indirectement la S.G.F.G.A.S. ou dans laquelle la S.G.F.G.A.S. détiendrait des droits de propriété intellectuelle, à raison des conséquences encourues à la suite de toute utilisation quelle qu'elle soit, du Site en général et d'un Service en particulier, et notamment, d'une recherche dans le Site qui se révélerait défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes.

9.2. En aucun cas, la S.G.F.G.A.S. ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, notamment de perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation du Site et notamment de l'installation, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la base d'informations de la S.G.F.G.A.S.

9.3. Les informations figurant sur le Site ne se substituent en aucune façon à la réglementation applicable aux produits dont la S.G.F.G.A.S. assure la gestion et notamment aux textes y afférents publiés au Journal Officiel.

9.4. Tout Utilisateur ou toute personne autorisée par lui qui trouverait sur le Site des informations inexactes ou erronées relatives à sa propre personne ou pouvant lui nuire est en droit d'en demander la rectification à la S.G.F.G.A.S. La S.G.F.G.A.S. s'engage à corriger ou à rectifier ces informations inexactes ou erronées. La S.G.F.G.A.S. ne saurait pour autant se voir réclamer une quelconque indemnité du fait de la présence sur le Site desdites informations.

9.5. Tout Abonné est seul responsable de l'usage, de la conservation et de la confidentialité de tout mot de passe destiné à protéger la confidentialité de l'accès à l'Extranet.

10. Garanties

10.1. L'utilisation du Site, des Services et informations qu'il contient se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Les Services sont fournis en l'état et sont accessibles en fonction de la disponibilité. La S.G.F.G.A.S. ne donne aucune garantie expresse ou implicite incluant notamment toute garantie de qualité et de compatibilité d'un Service à un usage spécifique ou le respect des Conditions d'Utilisation du Site par les Utilisateurs.

10.2. La S.G.F.G.A.S. ne garantit pas que (i) les Services répondront parfaitement aux attentes des Utilisateurs, (ii) les Services seront ininterrompus, opportuns, ou dépourvus de toute erreur, (iii) les résultats des Services seront exacts et fiables. Aucun conseil et/ou information orales ou écrites obtenus de la S.G.F.G.A.S. lors de l'utilisation d'un Service ne génère de garantie non expressément stipulée aux présentes.

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1. La S.G.F.G.A.S. est titulaire de l'ensemble des droits d'usage et patrimoniaux de propriété intellectuelle sur le Site incluant sa structure générale, son arborescence, la base d'informations de la S.G.F.G.A.S., les textes, bibliothèques, fichiers et documents au sein ou non de sa base d'informations, graphismes et, d'une manière générale, l'ensemble des contenus mis en ligne sur le Site tant sur sa partie Internet qu'Extranet et, sans que cela soit limitatif,  l'ensemble des signes, logos et autres

signes distinctifs, noms de domaine et marques apparaissant sur le Site (ci-après dénommés les "Eléments") et ce dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Tous les droits de reproduction des Eléments, téléchargeables ou non en ligne sur le Site, sont expressément et exclusivement réservés à la S.G.F.G.A.S.

11.2. Toute utilisation, représentation, reproduction, exploitation quelle qu'elle soit, sur quelque support que ce soit des Eléments est interdite sans l'autorisation expresse préalable de la S.G.F.G.A.S.

11.3. Dans la limite des stipulations ci-après, la S.G.F.G.A.S. concède aux Abonnés ayant, à ce titre, accès à la base d'informations Extranet de la S.G.F.G.A.S., un droit d'utilisation non-exclusif, personnel et non-cessible des documents disponibles dans la base d'informations de la S.G.F.G.A.S. accessible via la partie Extranet du site (ci-après dénommés les "Documents").

11.4. Tout Abonné s'interdit de publier, diffuser, de représenter, de traduire, d'adapter, de modifier, de transformer et d'exploiter à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, les Documents et, plus généralement, de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits patrimoniaux détenus par la S.G.F.G.A.S. ou par des tiers sur les Documents et informations contenus dans le Site.

11.5. Tout Abonné est autorisé à télécharger et reproduire les Documents et informations contenus dans le Site pour un usage exclusivement interne et gratuit.

11.6. Tout Utilisateur du Site ne pourra utiliser la dénomination "site Internet de la S.G.F.G.A.S." ou "site Extranet de la S.G.F.G.A.S." ou tout signe distinctif, marque, nom de domaine et logo de la S.G.F.G.A.S. dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de la S.G.F.G.A.S..

11.7. La S.G.F.G.A.S. se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site Extranet de plein droit, à sa seule initiative, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions ci-dessus.

12. Noms de domaine et Marques déposées

Les noms de domaine, marques et logos ci-après (ci-après dénommés les "Marques") sont la propriété de la S.G.F.G.A.S. et ont fait l'objet d'une réservation et/ou d'un dépôt auprès des organismes compétents. Sans autorisation expresse préalable de la S.G.F.G.A.S., il est interdit de les utiliser ou de les diffuser de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.

La Marque SGFGAS est protégée dans les conditions du présent article.

13. Divers

13.1. Les présentes Conditions d'Utilisation sont applicables à tout Utilisateur du Site à l'exception de certaines stipulations particulières applicables exclusivement aux Abonnés titulaires de conditions additionnelles particulières les autorisant à bénéficier de Services particuliers.

13.2. Les présentes Conditions d'Utilisation constituent la totalité des accords passés avec les Utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation du Site à l'exception des stipulations de l'article ci-dessus.

13.3. Le défaut pour la S.G.F.G.A.S. d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

13.4. Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français et tout litige relatif à application et interprétation sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.