Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)

Principe et évolution

L'éco-PTZ est un prêt bancaire dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat pour le financement des travaux de réhabilitation énergétique des logements anciens. L'éco-PTZ peut être individuel (consenti à un particulier) ou, depuis janvier 2015, collectif (consenti à un syndicat de copropriétaires). Ce prêt est distribué par les établissements qui ont signé une convention avec l’Etat d’une part et avec la SGFGAS d’autre part. Pour connaître les établissements distributeurs, se rapporter à la liste : https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/etablissements-affilies

L’Etat compense, pour les établissements prêteurs, le taux d’intérêt à 0% accordé aux ménages par un crédit d’impôt sur les sociétés dont le montant est calculé par la SGFGAS en fonction des données qui lui sont déclarées. L'éco-prêt à taux zéro est cumulable, en cas de première accession à la propriété simultanée, avec un Prêt à taux zéro (PTZ).  

Dans le cadre de la gestion de l’éco-PTZ, la SGFGAS assure pour le compte de l’Etat :

• l’animation règlementaire et la concertation avec les distributeurs ;
• l’élaboration des barèmes trimestriels de compensation ;
• le calcul et cumul annuel des droits à crédit d’impôt pour les établissements distributeurs ;
• le support aux établissements distributeurs ;
• le contrôle de conformité du dispositif, par des inspections dans les établissements distributeurs ;
• le suivi statistique de la distribution, disponible sur notre site internet via le lien suivant : https://www2.sgfgas.fr/web/site-public/statistiques-epz.

Bénéficiaires de l'Eco-PTZ

Eco-PTZ individuel :

l'emprunteur doit être propriétaire du logement qui doit être occupé à titre de résidence principale (c'est-à-dire au moins huit mois dans l'année) soit par le propriétaire, soit par son locataire, soit par un tiers à qui le propriétaire le met gratuitement à disposition. L'éco-PTZ n'est soumis à aucune condition de ressources.

Eco-PTZ copropriétés :

les syndicats de copropriétaires peuvent souscrire un Eco-PTZ copropriétés permettant de financer des travaux de rénovation énergétique concernant des bâtiments de la copropriété. Sont finançables les mêmes travaux qu'en éco-PTZ individuel. Chaque copropriétaire est libre de participer ou non à l'éco-PTZ copropriétés ou de financer sa quote-part de travaux par d'autres sources ou par un éco-PTZ individuel.

Opérations financées

Le prêt est accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie réalisés par des professionnels dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le logement peut être une maison individuelle ou un appartement. Les travaux ne doivent pas avoir été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'offre de prêt. La ou les entreprises effectuant les travaux doi(ven)t être titulaire(s) du label " RGE ".

Les travaux financés peuvent être :

1. soit la réalisation d'au moins une action parmi les six suivantes :
   • isolation performante de la toiture,
   • isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,
   • isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,
   • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,
   • installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
   • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables ;
   • travaux d'isolation des planchers bas.
2. soit des travaux ayant pour but de réduire la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un seuil. Dans ce cas, il convient de faire procéder à un audit énergétique par un bureau d'études qui prescrira les travaux les plus adaptés au logement pour atteindre l'objectif de consommation d'énergie ;
3. soit des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ou ayant ouvert droit à Ma PrimeRenov’.
4. soit de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, respectant des prescriptions techniques édictées par le Code des collectivités territoriales. Dans ce cas particulier, les entreprises n’ont pas à être titulaires d’un label RGE.

Dans tous les cas, des normes de performance technique précises sont à respecter.

Montant de l'éco-PTZ

Eco-PTZ individuel :

il n'y a pas de montant minimal autre que celui résultant de la nécessité de réaliser une rénovation substantielle. Le montant est plafonné en fonction des travaux réalisés par l'emprunteur (tableau ci-dessous).

Eco-PTZ copropriétés :

Le montant maximal de l'éco-PTZ résulte de la multiplication de deux éléments : d'un côté, le nombre de logements participant effectivement à l'éco-PTZ, et de l'autre côté, le montant plafond de prêt par type de travaux financé. Le montant du prêt est, en tout état de cause, limité au montant des travaux dûment justifiés par des factures. Il peut comprendre le montant de certains frais et autres travaux nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux.

Modalités de remboursement de l'Eco-PTZ

Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement dite de base qui est de 180 mois et peut aller jusqu’à 240 mois pour certains types de travaux (voir détails ci-dessous). Sur demande de l'emprunteur, et à condition que la banque l'accepte, cette durée peut être diminuée, sans pouvoir être inférieure à 36 mois. La durée maximale de réalisation des travaux est de 3 ans.

Éco-PTZ dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

L'éco-PTZ dans les DOM a été créé en 2011. Les actions finançables sont adaptées aux conditions climatiques propres aux DOM :

• Les travaux d'isolation thermique des toitures contre les rayonnements solaires,
• Les travaux d'isolation thermique des murs contre les rayonnements solaires,
• Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes,
• Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants,
• Les travaux d'isolation des planchers bas.

Les modalités financières sont identiques à celles de l’éco-PTZ en métropole.

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Données statistiques