Epargne-logement
Principes et évolution Créée en 1965, l’épargne-logement est un mécanisme incitatif fonctionnant en deux temps, phase d’épargne et phase de prêt. Dans un premier temps, par des versements réguliers, le particulier constitue une épargne sur un Compte épargne-logement (CEL, qui autorise les retraits partiels) ou Plan épargne-logement (PEL, qui autorise des montant plus important mais bloqués), à un taux fixé à l’ouverture du contrat. Ces comptes et plans sont ouverts dans les banques. Dans un second temps, à l’issue de la phase épargne, le particulier peut obtenir un prêt destiné à un projet immobilier, dont le taux est fonction du taux d’épargne du contrat initial, et dont le montant est fonction des « droits à prêt » accumulés durant la phase épargne. Ces droits à prêt sont eux-mêmes fonction des intérêts acquis. Dans certains cas, qui ont évolué au fil du temps, une prime peut être versée à l’emprunteur ou l’épargnant. On comptait au 30 septembre 2023 6,5 millions de CEL et 10,4 millions de PEL.
Activités de la SGFGAS Depuis le 1er janvier 2014, la SGFGAS est chargée de trois missions au titre de l’épargne-logement :
Depuis le 1er janvier 2021, la SGFGAS assure une mission jusque-là dévolue au Crédit Foncier de France :
Règles relatives à l’épargne, aux prêts et aux primes 1. Phase épargne Versements Tant le CEL que le PEL comportent des règles propres de dépôt initial et de versement, visant à assurer qu'ils remplissent leur rôle de produit d'épargne régulière. Pour les CEL, le dépôt initial minimal est de 300 €. Il n'y a pas d'exigence de versement périodique, mais le montant minimum de chaque versement est de 75 €. Le plafond est de 15 300 € (hors intérêts produits). Pour les PEL, le dépôt initial est de 225 €, et le déposant s'engage à déposer au moins 540 € par an. Le montant maximal des versements est de 61 200 € (hors intérêts produits). Durée Un CEL a une durée illimitée et peut faire l'objet de retraits, la seule condition étant de conserver un minimum de 300 € sur le compte. Un PEL a une durée limitée, entre 4 et 10 ans. Une fois cette durée dépassée, il n'est plus possible de faire des dépôts, mais les sommes placées restent rémunérées au taux du contrat pendant une durée maximale de 5 ans. Rémunération Pour les CEL, le taux servi suit automatiquement le taux de rémunération du livret A. En effet, le taux du CEL, hors prime d'Etat, est égal aux 2/3 du taux du livret A avec arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur, soit 2% depuis le 1er février 2023. Ce taux est soumis aux contributions sociales Pour les PEL, les intérêts sont calculés au taux en vigueur à la date de la souscription du PEL. Ce taux reste inchangé pendant toute la durée du plan. Il est aujourd'hui de 2,25% depuis le 1er janvier 2024. Pour les CEL et PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts versés sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu dès sa première année d’existence 2. Prêts épargne-logement A l'issue de la phase épargne, le titulaire du Compte ou du Plan souscrit avant le 1er janvier 2018 peut obtenir un prêt, assorti d'une prime accordée par l'Etat. Les règles concernant le bien finançable ont évolué. Les conditions suivantes sont applicables depuis 2011 :
3. Primes épargne-logement Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement recevaient de l'Etat, lors de la clôture d'un plan ou de réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne, selon des règles qui ont varié au fil du temps. Cette prime est versée par la SGFGAS depuis janvier 2021. Les CEL et PEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 n’ouvrent plus droit au bénéfice de cette prime. Pour les CEL, la prime n'est acquise que si le titulaire des droits à prêt demande effectivement un prêt d'épargne-logement. Elle est fonction des intérêts acquis. Ainsi, pour les droits à prime nés à compter du 16 février 1994, le montant de la prime d'épargne est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt. La valeur de cette fraction est fixée par arrêté interministériel, de manière uniforme pour l'ensemble des CEL, quelle que soit leur date d'ouverture. Cette fraction est égale à 5/9 en ce qui concerne les intérêts acquis entre le 16 février 1994 et le 15 juin 1998 et à 1/2 en ce qui concerne les intérêts acquis à compter du 16 juin 1998. La prime maximale est de 1 144 € par opération de prêt. Pour les PEL, le titulaire a droit à une prime d'épargne versée par l'Etat, à condition qu'il ait respecté les clauses de son contrat. Les conditions d'octroi de cette prime diffèrent selon la date d'ouverture du plan :
|