Mission historique : la garantie des prêts d’accession sociale à la propriété
La SGFGAS a été créée en 1993 avec pour mission de garantir, pour le compte de l’Etat, les prêts bancaires d’accession à la propriété accordés par les banques aux ménages modestes. L’objectif des pouvoirs publics était que ces ménages ne soient pas évincés de l’accès au crédit, dans le contexte de dérégulation et de décloisonnement des circuits financiers du début des années 90.
C’est ainsi qu’est née l'idée d’une instance associant l'État et les établissements de crédit destinée à gérer un produit de garantie spécifique visant à la fois :
- à faciliter l'accès au crédit des ménages modestes,
- à améliorer la connaissance du risque représenté par cette catégorie d'emprunteurs.
Un fonds de garantie a donc été créé à cet effet, alimenté par l’Etat et par les banques, pour couvrir le risque de défaillance des emprunteurs modestes, c’est-à-dire ceux dont les revenus respectent des plafonds, à la fois familialisés et régionalisés.
La Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété a été instituée pour gérer ce fonds, calculer et verser une indemnité aux banques en cas de sinistre, collecter l'information et contrôler les prêts.
A partir de 2006, à la garantie du fonds se substitue une garantie directe de l’Etat ("Nouveau FGAS").
Au fil du temps, la palette de dispositifs gérés par la SGFGAS s’est agrandie. Il s’agit dans tous les cas de faciliter l’accession à la propriété ou sa rénovation, en fournissant des services aux banques (garantie, calcul et ou versement d’aides, assistance juridique et technique) et à l’Etat (informations, statistiques, contrôles).
En raison de ces évolutions successives, le nom de la société a été modifié en janvier 2015 en "Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété".
La gestion d’autres dispositifs de garantie
Forte de son expérience en matière de gestion de garantie de prêts bancaires, la SGFGAS a été choisie pour gérer d’autres dispositifs de garantie :
- le Fonds de garantie de la rénovation énergétique (FGRE, récemment transformé en Fonds de garantie de la rénovation) permet de garantir des prêts finançant des travaux de rénovation des logements,
- les Fonds de garantie à l’habitat social (FGHS) dans les départements/collectivités d’Outre-mer, qui garantissent des prêts d’acquisition et d’amélioration des logements.
La gestion de dispositifs de prêts à taux zéro (PTZ et Eco-PTZ)
Dès 1995, la mission de la SGFGAS a été élargie à la gestion des prêts à taux zéro. Lors de la création de cette aide aux particuliers, la société a été chargée de l’interface entre l’Etat et les établissements de crédit (calcul et versement de la subvention et ensuite du crédit d’impôt compensant l’absence d’intérêt). Cette mission a été conservée au travers des nombreuses évolutions du PTZ.
A partir de 2009, la SGFGAS étend ses missions à l'Eco-prêt à taux zéro, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Conçu à l'origine principalement pour les propriétaires individuels, il est accessible depuis début 2015 aux copropriétés, qui peuvent souscrire un prêt unique pour des travaux de grande ampleur.
Comme pour le PTZ, la SGFGAS est chargée par l'Etat de déterminer les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit et d'en adresser le résultat à l'établissement de crédit d'une part, et à l'administration fiscale d'autre part.
Plus récemment, la gestion d’un dispositif de Prêt Avance Rénovation bénéficiant d’un taux zéro pendant un maximum de dix ans (PAR +) a également été confiée à la SGFGAS.
L’épargne-logement
Depuis le 1er janvier 2014, la SGFGAS participe à la gestion des plans et comptes d'épargne-logement :
- la collecte des données statistiques sur l’activité d’épargne et de prêt,
- le support juridique et technique aux établissements de crédit,
- le contrôle de ceux–ci.
Depuis 2021 s’est ajouté à ces missions, le versement des primes épargne-logement aux banques qui les distribuent à leurs clients, prestation jusque-là réalisée par le Crédit Foncier de France.
L'assistance aux collectivités locales souhaitant intervenir dans le domaine de l'accession à la propriété
Depuis la promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités locales qui souhaitent développer un dispositif d'aide à l'accession à la propriété s'inspirant du dispositif du Prêt à taux zéro peuvent recourir aux services de la SGFGAS (Prêt Paris Logement par exemple ou Prêt Logement 92 conçus respectivement par la Ville de Paris et le Conseil Général des Hauts de Seine).
La SGFGAS peut ainsi remplir tout ou partie des missions suivantes :
· aide à la conception du dispositif en amont mais aussi à son évaluation en aval ;
· élaboration du barème d'aide publique ;
· mise en place d'une assistance en ligne à même de répondre aux questions posées par les établissements distributeurs ;
· mise en place de contrôles a posteriori pour aider la collectivité à s'assurer de la conformité de la pratique des établissements distributeurs aux dispositions des conventions conclues avec les collectivités.
La SGFGAS bénéficie d'un savoir-faire également en matière de prestations informatiques liées à la distribution d'une aide publique qui utilise le vecteur du prêt bancaire.