Fonds de garantie à l’habitat social Outre-merPrincipe et historique Le dispositif des Fonds de garantie à l’habitat social (FGHS) dans les départements d’Outre-mer a pour objectif de permettre à des bénéficiaires de profil très social ayant des ressources faibles ou irrégulières d’accéder à la propriété ou de réaliser des travaux d’amélioration de leur logement, en garantissant les crédits accordés par les prêteurs en complément d’une aide publique. Ces dispositifs sont gérés par la SGFGAS et des filiales locales d’Action Logement présentes sur place. Les fonds, créés à la fin des années 1990 ont d’abord été gérés par l’Agence Française de Développement (AFD) et Bpifrance. A partir du 1er juillet 2020, en remplacement de l’AFD, la SGFGAS a assuré une mission de prestation de services pour le compte de Bpifrance relative à la gestion opérationnelle de ces fonds de garantie à l’habitat social en Outre-mer. Depuis le 1er janvier 2023, la SGFGAS est désignée par la loi de Finances comme le gestionnaire en titre des cinq fonds de garantie :
Ces fonds de garantie permettent de limiter les risques pour les banques finançant des personnes très modestes pour des opérations par ailleurs soutenues par une aide de l’Etat (LBU) finançant des opérations LES (Logements Evolutif Social) et LAS/LATS (Logement à l’Accession Sociale et Très Sociale à Mayotte). Ces fonds de garantie sont alimentés par l’Etat, les collectivités territoriales et parfois les Caisses d’Allocation Familiales. Depuis le 1er janvier 2023, les opérations éligibles à la garantie du FGHS sont les opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition avec ou sans amélioration, qui bénéficient d’une aide accordée par l’Etat, les départements, les régions, les Caisses d’allocations familiales ou encore les organismes finançant les fonds. Les garanties sont délivrées pour la durée totale du prêt, qui ne peut excéder 25 ans. La limite d’âge des emprunteurs est fixée à moins de 85 ans au terme de l’amortissement.
Intervention des Fonds Les Fonds de garantie à l’habitat social Outre-mer couvrent les prêts bancaires et interviennent pour prendre en charge la perte du prêteur en cas de défaillance du bénéficiaire selon deux modalités : - un dispositif d’indemnisation de la perte en capital résultant de la déchéance du terme ou du décès pour les emprunteurs exclus du système d'assurance décès invalidité (sous certaines conditions). En cas de sinistre, le Fonds indemnise la banque à hauteur de 80% de la perte indemnisable pour les garanties octroyées depuis le 1er janvier 2023. Cette quotité est portée à 100% pour les emprunteurs exclus de l’assurance décès et perte totale et irréversible d’autonomie en raison de leur âge ou du fait d’une prime d’assurance entraînant un taux annuel effectif global supérieur au taux d’usure.
Mission confiée à la SGFGAS La SGFGAS opère la gestion complète du dispositif, supervisant la totalité du processus de la demande de la garantie à l’indemnisation, tant sur le plan opérationnel que sur le plan juridique, comptable et financier. La SGFGAS assure plus précisément pour chacun des fonds les missions suivantes :
Gestion locale La gestion opérationnelle des fonds par la SGFGAS s’appuie dans chacun des départements/collectivités sur des interfaces sociales et financières appelées guichets uniques :
Ces filiales d’Action Logement sont missionnées pour assurer l’interface sociale entre les bénéficiaires et les différents acteurs locaux du dispositif : les prêteurs, la CAF, le décideur (DEAL ou DGTM) et les collectivités territoriales. |
Société de Gestion des Financements
et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété