Présentation de la SGFGAS

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La SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) fournit aux banques les services nécessaires à la distribution de certains prêts immobiliers aidés ou garantis par l’Etat : les prêts à taux zéro , les éco-prêts à taux zéro et les prêts à l’accession sociale (PAS).

Elle accorde les mêmes services pour la gestion des plans et comptes d'épargne-logement. Enfin, elle est le relais de l’Etat pour le contrôle et la gestion de ces prêts.

Sa gouvernance, qui associe représentants des banques et de l’Etat, en fait un lieu de concertation.

1. Historique

La SGFGAS a été créée en 1993, suite à des réflexions menées au début des années 90 à la demande des pouvoirs publics, concernant les conditions d'accès au crédit immobilier des ménages à revenus moyens ou modestes. La seconde moitié des années 80 avait été en effet marquée pour l'Europe et la France, après les États-Unis, par un vaste mouvement de dérégulation et de simplification des circuits bancaires. Il en a résulté à la fois :

• la fin du "cloisonnement" des circuits financiers et des canaux spécifiques, institutions et produits sur lesquels l'État s'appuyait jusqu'alors pour accorder des crédits aux ménages modestes. Ce mouvement mènerait en 1995 à la fin de la distribution des PAP, prêts à l'accession à la propriété subventionnés.
  
  
• en parallèle, un intérêt accru des banques universelles pour la clientèle des particuliers, dont la rentabilité allait s'intensifier et qui apparaissait moins volatile que celle des entreprises auxquelles s'ouvrait désormais un accès direct aux marchés de capitaux.

Compte tenu de ces nouveautés, il est apparu opportun aux pouvoirs publics d'accompagner les banques afin que la clientèle à faibles revenus ne soit pas évincée en raison d'une politique de crédit trop sélective de la part de certaines banques.

Ainsi naquit l'idée d'un produit de garantie spécifique afin à la fois :

• de faciliter l'accès au crédit de ces ménages, à des conditions financières qui ne soient pas dissuasives,
  
  
• et d'améliorer la connaissance du risque représenté par cette catégorie d'emprunteurs,

dans le cadre d'une instance spécifique associant l'État et les établissements de crédit.

En 1993, la SGFGAS, Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété, était ainsi établie, avec pour mission de garantir, pour le compte de l’Etat et des banques, les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS). Ces prêts bénéficiaient d’une garantie de l’Etat en cas de défaillance de l’emprunteur, garantie elle-même adossée à un fonds (d’ou le nom de la société) alimenté par les banques et l’Etat, et dont la gestion était confiée à la SGFGAS. Celle ci avait donc une mission à la fois de gestionnaire de fonds, de payeur d’indemnité aux banques en cas de sinistre, de contrôleur des prêts et de collecteur d’information. Les missions de la société ont très vite été enrichies et ont constamment évolué au fil du temps :

Dès 1995, la mission de la SGFGAS a été élargie à la gestion des prêts à taux zéro : lors de la création de cette nouvelle aide aux particuliers, elle a été chargée de l’interface entre l’Etat et les établissements de crédit (calcul et versement de la subvention compensant l’absence d’intérêt). Cette mission a été conservée au travers des évolutions successives du PTZ : transformation de la subvention directe en un crédit d’impôt accordé aux banques (Nouveau Prêt à 0% à partir de février 2005, mise en place du PTZ + à partir du 1^er janvier 2011). Celui-ci a été modifié à plusieurs reprises, la dernière fois fin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, il est désigné sous le nom de PTZ. Il est ouvert, sous condition de ressources, aux opérations dans le neuf, aux opérations de cession de logement HLM à leur occupant et aux achats de logements anciens avec travaux dans les petites villes.

En avril 2009, la SGFGAS étend ses missions à l'Eco-prêt à taux zéro, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Conçu à l'origine principalement pour les propriétaires individuels, il est accessible depuis début 2015 aux copropriétés, qui peuvent souscrire un prêt unique pour des travaux de grande ampleur.

Depuis le 1er janvier 2014, la SGFGAS participe à la gestion des plans et comptes d'épargne-logement (à l'exception du versement des primes aux épargnants).

Du côté des prêts garantis, la principale modification a été, à la fin de 2005, le remplacement du fonds (dont les disponibilités ont été reprises par l’Etat) par une garantie directe des pouvoirs publics. Le régime ainsi établi a été baptisé "Nouveau FGAS".

En raison de ces évolutions successives, le nom de la société a été modifié en janvier 2015 en "Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété".

2. Organisation 

La gouvernance de la SGFGAS a été conçue pour associer l'Etat et les banques à son fonctionnement et à la définition des produits dont elle est responsable.

   La forme juridique d'une société commerciale

La SGFGAS est organisée sous forme de société commerciale (société anonyme), dont sont actionnaires les établissements de crédit adhérant au dispositif de garantie. Sans être présent au capital, l'Etat y bénéficie d'une place importante : il dispose de deux commissaires du Gouvernement représentant le ministère chargé des Finances (Direction Générale du Trésor) et le ministère chargé du Logement (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages), qui ont droit de veto sur les décisions liées à son engagement financier.

La SGFGAS compte 8 sociétés ou groupes actionnaires, le plus récent étant la banque Solféa, depuis 2013.

Le conseil d'administration de la société est composé, outre le Président, de 10 administrateurs. Depuis le 9 février 2010, suite à l'entrée de la Banque Postale au conseil, il comprend cinq membres représentant les banques (BNP Paribas, LCL, Société Générale, Crédit Foncier de France, La Banque Postale) et quatre membres représentant les banques mutualistes (Banques Populaires & Caisses d'Epargne (BPCE), Crédit Agricole, Crédit Immobilier, Crédit Mutuel). Pour des raisons historiques, la Fédération Nationale du Crédit Agricole dispose également d'un siège d'administrateur.

Le Président du Conseil (M. François DELARUE) a été nommé par arrêté du 29 novembre 2013 après consultation préalable du Conseil d'Administration en novembre 2013. Le mandat du Directeur Général (M. François de RICOLFIS) a été renouvelé par le même Conseil d'Administration de novembre 2013.

Outre le conseil d'administration, la SGFGAS organise au moins une fois par trimestre des réunions de concertation thématiques (comités techniques) avec les établissements de crédit, portant sur chaque type de prêt aidé.

 Une large place aux relations contractuelles

L'Etat définit les principes des dispositifs confiés à la SGFGAS, principalement par des textes insérés dans le Code de la Construction et de l'Habitation. C'est ainsi que la société a reçu mandat de l'Etat pour gérer le dispositif du FGAS sous toutes ses formes successives, et notamment pour verser les indemnités dues aux établissements de crédit sur la base des déclarations de sinistres effectuées par ces derniers (cf. davantage de détails à la rubrique "dispositif de garantie").

La mise en oeuvre est ensuite précisée par des conventions qui définissent les rôles et responsabilités de l'Etat, de la SGFGAS et des établissements de crédit. Ces conventions existent pour les prêts d'accession sociale, les prêts à taux zéro, les éco-prêts à taux zéro et l'épargne-logement. Ce système permet d'associer les banques à la mise en place et à l'évolution des procédures.

  Un fonctionnement largement automatisé

Le fonctionnement de la SGFGAS repose largement sur une automatisation des échanges d'information avec les établissements de crédit : ces derniers envoient par informatique (télétransmission ou extranet) la « fiche signalétique » de chaque prêt éligible. La société effectue un premier contrôle sur la base des informations ainsi transmises. Une fois ce contrôle opéré, les prêts peuvent être traités. La société dispose en outre d'un corps d'inspecteurs habilités à mener a posteriori des contrôles sur pièces ou sur place, afin de vérifier la conformité des données déclarées avec les pièces présentes dans les dossiers de prêts.

Le moment venu, la société est à même de verser aux établissements de crédit le montant de l'indemnité de sinistre (prêt garanti), de leur verser la subvention à laquelle ceux-ci avaient droit (dans le cadre du Prêt à 0% de 1995 à 2005) ou d'attester les droits à Crédit d'Impôt (forme que revêt depuis février 2005 l'aide publique dont est assorti le Prêt à 0%). Grâce au degré poussé d'informatisation, la société, dont l'effectif est stable autour d'une trentaine de personnes, peut absorber une augmentation des volumes de prêts sans alourdissement de ses coûts de gestion.

  Les principaux textes de loi

Les textes fondateurs sont la loi de Finances du 30 décembre 1992 (article 126), celle du 30 décembre 2005 (article 94) et la loi de Finances rectificative du 30 décembre 2006 (article 143) qui prévoient à la fois l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre du FGAS et la dévolution de la gestion de cette garantie à une société dont les établissements de crédit sont actionnaires, dont les statuts sont approuvés par décret et dont le président du conseil d'administration est nommé par arrêté : la SGFGAS.

Le Prêt à taux zéro a été créé par un décret du 29 septembre 1995 plusieurs fois modifié, et codifié dans les articles R 317-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Le Nouveau Prêt à Taux Zéro (NPTZ) a été établi par la Loi de finances pour 2005 en date du 30 décembre 2004, complétée par un décret (décret du 31 janvier 2005 qui a été codifié aux articles R 318-1 et suivants du CCH).

Le PTZ+ qui lui succède découle de la loi de Finances pour 2011 (avec des modifications apportées à plusieurs reprises, les dernières fois en octobre 2014 puis au 1er janvier 2015) et est codifié dans les articles L 31-10-5 et R 31-10-1 et suivants du CCH.

L’Eco-prêt à taux zéro, créé par la loi de Finances pour 2009, ainsi que par des décrets (les premiers du 30 mars 2009), est codifié aux articles R 319-1 et suivants du CCH. L'Eco-prêt collectif, qui a vocation à être souscrit par les copropriétés, découle de l'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dite loi "Warsmann".

La loi de Finances initiale pour 2014 a confié à la SGFGAS le suivi et le contrôle des comptes et plans d'épargne-logement (article L 315 5-1 du CCH).

3. Les missions 

La garantie des prêts pour l'accession sociale à la propriété

 Les Prêts à l'Accession Sociale (PAS)

Il s'agit de la première mission confiée à la SGFGAS. Créés par le décret du 18 mars 1993, les PAS (Prêts à l'Accession Sociale) sont des Prêts Conventionnés (PC), qui obéissent à l'ensemble des critères d'éligibilité de cette catégorie de prêts, mais qui répondent en outre à des caractéristiques particulières :

Des ménages sous condition de ressources : le PAS est réservé à la population des ménages à revenus modestes présentant une solvabilité suffisante (appréciée par la banque prêteuse) pour accéder à la propriété dans de bonnes conditions.
Ces ménages doivent respecter un barème, à la fois familialisé et régionalisé, de revenus plafonds.
Tout prêt conventionné accordé à partir du 20 juin 1993 à un emprunteur respectant le plafond de ressources doit être obligatoirement garanti par le FGAS.

Un taux d'intérêt plafond : l'un des objectifs du FGAS étant de garantir aux populations à revenus modestes un accès au crédit à l'habitat dans des conditions satisfaisantes, le taux d'intérêt nominal d'un PAS doit respecter un plafond proportionnel spécifique, égal à celui des prêts conventionnés minoré de 0,6 point. Ce taux plafond est indexé sur le TME (Taux moyen mensuel des emprunts d'Etat d'une durée supérieure ou égale à 7 ans).

La prise de sûreté réelle de premier rang (principalement hypothèque mais également privilège de prêteur de deniers) est obligatoire pour tout PAS dont le montant est supérieur à 15 000 €. Le coût de cette sûreté est réduit par rapport au droit commun, de même que les frais de dossier sont plafonnés.

Environ 60 000 acquisitions de logements neufs ou anciens sont financées par des PAS chaque année (65 000 environ en 2014).

Alors qu'il était initialement limité à la Métropole, le dispositif du FGAS a été élargi par un décret du 27 avril 1995 aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les DOM - baptisés PAS-DOM - par les établissements de crédit adhérents. Ils présentent des caractéristiques semblables à celles du PAS : comme pour le PAS, il a été défini un barème familialisé de revenus plafonds, mais spécifique.
Depuis 2003, (arrêté du 25 août 2003) les PAS-DOM sont les seuls prêts conventionnés accessibles outre-mer.

A part des modifications successives des plafonds de ressources, le PAS a connu peu de modifications depuis sa création : il est destiné au financement d'une résidence principale, avec ou sans travaux, dans le neuf ou dans l'ancien, et peut également financer des travaux seuls.

 Les Prêts à 0% garantis

Lors de la création du Prêt à 0% (« prêt à taux zéro » ou "PTZ"), il a été prévu que ceux de ces prêts qui étaient accordés à des ménages dont les ressources respectaient les plafonds en vigueur pour le PAS pouvaient également bénéficier de la garantie du FGAS. Cette garantie est d’ailleurs obligatoire pour les prêts à 0% complémentaires d'un PAS accordé par le même établissement de crédit.

Environ 20 000 de ces prêts ont été mis en force en 2014.

Les différents prêts à 0%

 Les premiers prêts à 0% (de 1995 à 2005)

Le PTZ a été mis en place en 1995. Ce prêt, accordé sous condition de ressources, permettait de financer une partie du coût d'achat d'un logement neuf ou ancien avec travaux importants (35% du montant de l'opération, puis 25%). Le montant du prêt était fonction, notamment, de la localisation du logement, le territoire étant découpé en zones A, B et C. Le profil de remboursement du prêt était modulé selon les revenus des emprunteurs et, pour les tranches de revenus les plus faibles, comprenait un différé de paiement. Les banques étaient chargées de la distribution du prêt et recevaient une subvention de l'Etat, pour compenser l'absence de perception d'intérêts. En application du décret du 29 septembre 1995, un nouveau mandat a été confié par l'Etat à la SGFGAS, celui de gérer pour son compte le versement aux établissements de crédit des subventions découlant des prêts à 0%.

Ce mandat a été concrétisé par une convention signée avec l'Etat le 5 décembre 1995. A la suite, des conventions ont été conclues avec chacun des établissements de crédit souhaitant distribuer le prêt à 0% et ayant précédemment conclu une convention d'affiliation au dispositif avec l'Etat. A noter que, contrairement au FGAS, il n'y a pas de lien entre la signature de la convention avec la SGFGAS pour la distribution des prêts à 0% et la nécessité d'entrer dans le capital de la société.

La création du prêt à 0% a eu deux conséquences importantes pour le FGAS. D'une part, elle a concrétisé la banalisation du financement de l'accession sociale aidée : le PAP (prêt aidé aux particuliers) étant supprimé, le PAS est devenu le prêt principal des opérations dans le neuf réalisées par les emprunteurs à revenus modestes, alors qu'antérieurement il se concentrait sur les opérations d'accession sociale dans l'ancien. D'autre part, le champ de la garantie du FGAS, défini par l'article R. 312-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, a été élargi aux prêts à 0% respectant le même plafond de ressources que celui des PAS.

Le prêt à 0% a ainsi parachevé la réforme du financement du logement entamée au début des années 90 et a conduit à une forte croissance de l'activité du FGAS : de 40 000 prêts garantis par an (chiffre constaté pour les PAS en 1994), la production passait à 125 000 prêts garantis en 1999, dont 74 000 prêts PAS et 51 000 prêts à 0%. Il y a eu aussi 125 000 prêts à 0% émis en 1999, garantis ou non, mais cette production baissa ensuite pour atteindre 79 000 en 2004.

  Le Nouveau prêt à 0% (de 2005 à 2010)

Le Nouveau prêt à 0% (NPTZ) mis en place en 2005 différait du précédent sur deux points. Pour les banques, la compensation de l'absence d'intérêts se ferait par un mécanisme de crédit d'impôt sur les bénéfices en lieu et place de la subvention ; pour les emprunteurs, le NPTZ gagnait la capacité à financer les projets d'accession à la propriété aussi bien dans le neuf que dans l'ancien, même sans travaux. Le reste de l’architecture du prêt n’est pas modifié : il reste accordé sous condition de première accession à la propriété, sous condition de ressources et permet de financer une partie du coût d’une opération d’accession.

En application de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 modifiée (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) portant loi de Finances pour l'année 2005, et notamment des articles 244 quater J, 199 ter I et 220 K du code Général des Impôts, la SGFGAS a reçu mandat de gérer le dispositif du Nouveau prêt à 0%. La SGFGAS est chargée par l'Etat de déterminer les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit dans les conditions fixées aux articles R.318-14 et R.318-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, et d'adresser le résultat de ce calcul à l'établissement de crédit d'une part, et à l'administration fiscale d'autre part.

Comme pour le PTZ, la SGFGAS a signé une convention avec l'Etat. De nouvelles conventions ont également été conclues avec chacun des établissements de crédit souhaitant distribuer le Nouveau prêt à 0% et ayant précédemment conclu une convention d'affiliation au dispositif avec l'Etat.

La garantie du FGAS, définie par l'article R. 312-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, a été élargie aux Nouveaux prêts à 0% respectant le même plafond de ressources que celui des PAS.

Le dispositif a commencé à fonctionner à partir du 1^er février 2005, et les premières années de production ont conduit à plus qu'un doublement des effectifs malgré un contexte d'enchérissement continu des valeurs immobilières a priori peu favorable aux opérations de logement social : la production pour 2009 a été de 216 000 prêts et celle de 2010 de 296 000 prêts. Signe de son importance pour la politique du logement, le NPTZ a fait partie du plan de relance mis en place fin 2008 pour faire face aux conséquences de la crise financière déclenchée quelques mois plus tôt : le montant finançable a été doublé pour les opérations dans le neuf.

  Le "PTZ+"

Le 1^er janvier 2011, le « PTZ+ », créé par la loi de Finances pour 2011, est entré en vigueur. Il résulte de la fusion de trois dispositifs : le NPTZ, le Pass-Foncier et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Le PTZ+ propose des montants et des durées de prêts supérieurs à ceux accessibles précédemment. Il reste réservé aux primo-accédants, mais, et c’est là une différence importante, est accessible sans condition de ressources.

Le montant finançable a été mis à jour, pour mieux tenir compte de la réalité des prix selon les différentes zones du territoire, notamment les zones dites tendues (zone A, comprenant la Région Parisienne). Enfin, pour assurer la cohérence avec les objectifs d’amélioration de la performance énergétique des logements, un lien est établi entre celle-ci et le montant du prêt pouvant être accordé.

Dans cette configuration et dans un contexte de relative reprise du marché de l'accession, le PTZ+ a financé 349 000 opérations en 2011.

Cependant, la loi de finances initiale pour 2012 a procédé à une modification importante du PTZ+, en vue de réduire son coût pour les finances publiques : à partir du 1er janvier 2012, il est limité aux seules opérations dans le neuf (et aux cessions de  logements HLM) et est de nouveau sous plafond de ressources. Les montants d’opération restent inchangés (voir la partie prêt à taux zéro pour plus de détails).

Pour 2013, le PTZ+ dans le neuf, par parallélisme avec les normes de construction, est réservé aux constructions performantes énergétiquement. La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a ainsi confirmé une disposition de la loi de finances initiale : à compter du 1er janvier 2013, un PTZ+ ne peut être octroyé pour une opération dans le neuf que sous condition de performance énergétique (respect de la réglementation thermique 2012). Une dérogation a été introduite à cette condition par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 pour les levées d'option PSLA dont la décision d'agrément a été prise avant le 1er janvier 2012. Par ailleurs, cette mesure s'accompagne d'une réintroduction de différés totaux pour les deux premières tranches du barème ainsi qu'une nouvelle diminution des plafonds de ressources pour contenir la prévision budgétaire à son niveau de 2012.

Ces mesures, combinées à un marché national en recul, ont entraîné une forte baisse de la production de PTZ+, à moins de 50 000 unités en 2013.

Aussi, fin 2014, dans un contexte durable de forte baisse du marché immobilier, plusieurs modifications ont été apportées au PTZ+. Les montants d'opération ont été revus, de même que les différents profils de remboursement. La répartition des communes entre les trois zones a été fortement modifiée. Enfin, à partir du 1er janvier 2015, le PTZ+ peut financer des opérations dans l'ancien dans une liste de communes de moins de 10 000 habitants.

  L'éco-prêt à taux zéro

En application de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de Finances pour 2009 modifiée par loi de Finances rectificative pour 2009, et notamment des articles 244 quater U, 199 ter S et 220 Z du Code Général des Impôts, la SGFGAS a reçu mandat de gérer le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro. Ce prêt, d'un montant maximal de 30 000 €, finance les travaux d'amélioration énergétique des logements construits avant 1990. Son originalité est de financer un véritable programme d'amélioration du logement, soit en finançant un "bouquet" de travaux choisis dans une liste prédéterminée, soit en finançant des travaux conduisant à une amélioration mesurée de la consommation d'énergie du logement ("performance énergétique globale").

La SGFGAS est chargée par l'Etat de déterminer les éléments de calcul du montant du crédit d'impôt afférent aux prêts accordés par l'établissement de crédit dans les conditions fixées aux articles R.319-11 et R.319-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, et d'adresser le résultat dudit calcul à l'établissement de crédit d'une part, et à l'administration fiscale d'autre part.

La SGFGAS signe à cet effet une convention avec l'Etat. De nouvelles conventions sont également conclues avec chacun des établissements de crédit souhaitant distribuer l'éco-prêt à taux zéro et ayant précédemment conclu une convention d'affiliation au dispositif avec l'Etat.

La garantie du Nouveau FGAS, défini par l'article R. 312-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, a été étendue aux éco-prêts à taux zéro respectant le même plafond de ressources que celui des PAS. L’'éco-prêt à taux zéro est cumulable avec un Nouveau prêt à 0% dans le cadre d'un projet d'accession-amélioration dans l'ancien.

L'éco-prêt à taux zéro diffère des mécanismes gérés jusque là par la SGFGAS par son objectif et ses conditions d'éligibilité. Il diffère par son objectif en ce qu'il offre une solution pour le financement des travaux de réhabilitation énergétique des logements anciens ; ces rénovations lourdes permettront de réduire la consommation d'énergie, de favoriser les énergies renouvelables et de diminuer les rejets de gaz à effet de serre. Il n’est pas soumis à  condition de ressources, et outre les  personnes physiques, peut bénéficier à des personnes morales (SCI).

Le logement objet des travaux doit être utilisé en tant que résidence principale, par son propriétaire, par des locataires ou des personnes au profit desquelles il est mis gratuitement à disposition.

En 2015, l'éco-prêt à taux zéro est étendu aux copropriétés. Il s'agit d'une application concrète de l'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dite loi Warsmann, qui a défini un cadre pour faciliter les emprunts réalisés par les syndicats de copropriété au profit de leur(s) immeuble(s). L'éco-prêt collectif permet aux copropriétés de trouver un financement pour les projets de rénovation intéressant les bâtiments dans leur ensemble : isolation de toiture, chauffage collectif ... Les copropriétaires qui le souhaitent peuvent le compléter par un éco-prêt individuel.

Les banques qui souhaitent distribuer ce prêt novateur signeront un avenant spécifique à la convention Eco-prêt avec l'Etat et avec la SGFGAS.

La production annuelle des éco-prêts est d'environ 36 000 par an.

L’épargne logement

Créée en 1965, l’épargne-logement est un mécanisme incitatif fonctionnant en deux temps.

Dans un premier temps, le particulier constitue par des versements réguliers une épargne sur un Compte Epargne-logement (qui autorise les retraits partiels) ou sur le Livret (montant plus important, mais sommes bloquées), à un taux fixé à l’ouverture du contrat. Ces comptes et plans sont ouverts dans les banques.

Dans un second temps, à l’issue de la phase épargne, le particulier peut obtenir un prêt destiné à un projet immobilier, dont le taux est fonction du taux d’épargne du contrat initial, et dont le montant est fonction des « droits à prêt » accumulés durant la phase épargne. Ces droits à prêt sont eux-mêmes fonction des intérêts acquis. Dans ces conditions, qui ont varié selon les versions successives des comptes et des plans, une prime est de plus versée à l’emprunteur.

Depuis le 1er janvier 2014, la SGFGAS est chargée de trois missions au titre de l’épargne-logement : la collecte des données statistiques sur l’activité d’épargne et de prêt, le support juridique et technique aux établissements de crédit et le contrôle de ceux–ci. Le versement des primes est confié à un autre prestataire (actuellement le Crédit Foncier de France).

L’épargne-logement est un produit largement répandu, notamment parce que le taux du Plan d’épargne-logement est très attractif. On comptait, au 30 septembre 2014, 9 040 297 comptes épargne-logement et 13 861 831 plans.

Les autres missions de la SGFGAS 

  La sécurisation des PAS

La sécurisation est un système d'aide gratuite pour l'emprunteur d’un PAS, grâce à un partenariat avec le 1 % logement.

Tout ménage ayant souscrit, entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003, un prêt garanti par le FGAS, bénéficie d'un dispositif de sécurisation qui lui permet, en cas de chômage de l'emprunteur ou de l'un des co-emprunteurs, d'obtenir un abaissement de 50% de sa mensualité de remboursement. Les sommes ainsi prises en charge sont remboursées par le ménage sans intérêt ni pénalité après le remboursement des prêts principaux. La durée maximale d'abaissement de la mensualité est de douze mois pendant les huit premières années du prêt, puis à nouveau de douze mois de la neuvième année à la fin du prêt.

L'objectif est de protéger les ménages sensibles aux évolutions du chômage pour les encourager à investir et d'agir le plus en amont possible en prenant en charge une partie de la mensualité dès la perte d'emploi.

La SGFGAS est chargée du versement aux banques des subventions représentatives du coût actuariel des reports de mensualité ainsi que du contrôle du respect du dispositif.

  Le contrôle des prêts conventionnés

Un décret du 27 juillet 2000 a substitué la SGFGAS au Crédit Foncier de France pour procéder, pour le compte de l'Etat, au contrôle et à la gestion du dispositif des prêts conventionnés (les PC).

Les PC sont des prêts conformes à une convention-type homologuée par l'Etat. (Le PAS est une catégorie particulière de PC, accordé sous condition de ressources). La SGFGAS contrôle le respect de l'ensemble de la réglementation relative aux prêts conventionnés, elle procède à la diffusion du taux de référence applicable à ces prêts ainsi qu'à la collecte des informations statistiques sur la distribution de ces crédits par les établissements affiliés.

   L'assistance aux collectivités locales souhaitant intervenir dans le domaine de l'accession à la propriété

Depuis la promulgation de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités locales qui souhaitent développer un dispositif d'aide à l'accession à la propriété s'inspirant du dispositif du Prêt à 0 % peuvent recourir aux services de la SGFGAS (Prêt Paris Logement par exemple ou Prêt Logement 92 conçus respectivement par la Ville de Paris et le Conseil Général des Hauts de Seine).

La SGFGAS peut ainsi remplir tout ou partie des missions suivantes :

1. aide à la conception du dispositif en amont mais aussi à son évaluation en aval ;
2. élaboration du barème d'aide publique ;
3. mise en place d'une assistance en ligne à même de répondre aux questions posées par les établissements de crédit distributeurs ;
4. mise en place de contrôles a posteriori pour aider la collectivité à s'assurer de la conformité de la pratique des établissements distributeurs aux dispositions des conventions conclues avec les collectivités.

La SGFGAS bénéficie d'un savoir-faire également en matière de prestations informatiques liées à la distribution d'une aide publique qui utilise le vecteur du prêt bancaire.
 

4. Organigramme de la SGFGAS