La gouvernance

La gouvernance de la SGFGAS a été conçue pour associer l'Etat et les banques à son fonctionnement et à la définition des produits dont elle est responsable.

Une société anonyme à conseil d’administration

La SGFGAS est constituée en société anonyme, dont les banques sont actionnaires, l'Etat étant présent par l'intermédiaire de Commissaires du Gouvernement. Sont actionnaires les établissements adhérant au dispositif de garantie du FGAS. 
Le conseil d'administration de la société est composé, outre le Président, de 9 administrateurs. Depuis le 9 février 2010, suite à l'entrée de la Banque Postale au conseil, il comprend quatre membres représentant les banques (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Foncier de France, La Banque Postale) et quatre membres représentant les banques mutualistes (Banques Populaires & Caisses d'Epargne (BPCE), Crédit Agricole, Crédit Immobilier, Crédit Mutuel). Pour des raisons historiques, la Fédération Nationale du Crédit Agricole dispose également d'un siège d'administrateur.
Sans être présent au capital, l'Etat y bénéficie d'une place importante : il dispose de deux commissaires du Gouvernement représentant le ministère chargé des Finances (Direction Générale du Trésor) et le ministère chargé du Logement (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages), qui ont droit de veto sur les décisions liées à son engagement financier.
Le Président du Conseil d’administration est nommé par arrêté ministériel après consultation préalable du Conseil d'Administration. 
Lors du Conseil d'Administration du 25 mars 2021, le mandat du Directeur Général actuel a été renouvelé pour une durée de 5 ans.
Outre le Conseil d'administration, la SGFGAS organise au moins une fois par trimestre des réunions de concertation thématiques (comités consultatifs) avec les établissements distributeurs de chaque type de dispositif.

Le fonctionnement

Une large place aux relations contractuelles

L'Etat définit les principes des dispositifs confiés à la SGFGAS, principalement par des textes publiés dans le Code de la construction et de l'habitation. C'est ainsi que la société a reçu mandat de l'Etat pour gérer le dispositif du FGAS sous toutes ses formes successives, ainsi que pour gérer les dispositifs de prêts à taux zéro, l’épargne logement et les fonds de garantie. 
La mise en œuvre est ensuite précisée par des conventions qui définissent les rôles et responsabilités de l'Etat, de la SGFGAS et des établissements. Ce système permet d'associer les banques à la mise en place et à l'évolution des procédures.

Un fonctionnement largement automatisé

Le fonctionnement de la SGFGAS repose largement sur une automatisation des échanges d'information avec les établissements distributeurs : ces derniers envoient par flux informatique (télétransmission ou extranet) la « fiche signalétique » de chaque prêt éligible. La société effectue un premier contrôle sur la base des informations ainsi transmises. Une fois ce contrôle opéré, les prêts peuvent être traités. 
La société dispose en outre d'un corps d'inspecteurs habilités à mener a posteriori des contrôles sur pièces ou sur place, afin de vérifier la conformité des données déclarées avec les pièces présentes dans les dossiers de prêts.
Le moment venu, la société est à même de verser aux établissements le montant de l'indemnité de sinistre (prêt garanti), de leur délivrer l’attestation de crédit d’impôt (PTZ, Eco-PTZ). Grâce au degré poussé d'informatisation, la société, dont l'effectif est stable autour d'une trentaine de personnes, peut absorber une augmentation des volumes de prêts sans alourdissement de ses coûts de gestion.