Présentation du Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE)

Origine, objectifs, dimensionnement  et modalités d’abondement du FGRE

L’article 20 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

 

INTERVENTION DU FONDS

Le FGRE a vocation à inciter les établissements de crédit à prêter aux personnes qui n’ont pas nécessairement accès au crédit pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements

La conception du dispositif distingue les deux compartiments suivants :

  • les éco-PTZ individuels accordés aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources « modestes » fixés pour bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ayant ou non bénéficié d’une aide de l’Anah via l’éco-prêt Habiter Mieux ;
  • les prêts collectifs aux copropriétés : éco-PTZ copropriétés et prêts collectifs pour des investissements améliorant la performance énergétique. Le fonds assure un niveau élevé de garantie :
    - garantie à hauteur de 75% de la perte indemnisable pour les éco-PTZ individuels accordés aux ménages dans le but de limiter le risque pour les établissements de crédits sans l’annuler totalement ;
    - contre-garantie de 50 % pour les sociétés cautionnant les prêts aux copropriétés.

ELIGIBILITE ET DIMENSIONNEMENT

Le dimensionnement retenu par l’administration pour les trois premières années est le suivant:

 

Compartiment individuel :

  • Garantie de 35 000 prêts individuels par an (plafonds de ressources de l’éco-prêt Habiter Mieux)
  • Montant des éco-prêts : 10 300 €
  • Hypothèse de sinistralité 5% (en effectifs)

 

Compartiment collectif:

  • Contre-garantie de 6 500 prêts collectifs par an
  • Montant moyen des prêts, sur la base de 70 % d'adhésion de copropriétaires : 140 000 €
  • Hypothèse de sinistralité 1% (en effectif)

 

ABONDEMENT DU FGRE

Au cours du 1er trimestre 2018, l’Etat a annoncé que le FGRE serait exclusivement financé par EDF.

Le programme PRO-FGRE, porté par la SGFGAS, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été institué en application des articles L. 221-1 et de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, et par arrêté du 17 avril 2018 publié au Journal Officiel le 28 avril 2018.

Une première convention financière entre l’Etat, la SGFGAS et EDF, relative à la participation, à la gouvernance et à la gestion du programme FGRE a été signée le 31 août 2018.

A ce jour, les abondements d’EDF ont été limités à une année de production telle que définie ci-avant soit 14M€ sur le compartiment individuel et 5M€ sur le compartiment collectif.

 

Nature de la mission confiée à la SGFGAS et point d’actualité

Le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 qui définit les modalités d’intervention du FGRE, fixe le taux de couverture des sinistres de prêt garanti par le FGRE (avec un taux différencié pour les prêts individuels et les prêts collectifs qui bénéficieront d’une contre-garantie apportée aux organismes accordant des cautionnements), confie la gestion du fonds à la SGFGAS et définit les compétences du conseil de gestion qui administre ce fonds.

L’arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), a reconduit le programme FGRE jusqu’au 31 décembre 2022. Le volume de CEE délivré dans le cadre du programme ne peut toutefois excéder 3,5 TWh cumac sur la période 2018-2022 (contre 9 TWh cumac prévu dans l’arrêté du 17 avril 2018).

 

Point sur le conventionnement avec des établissements de crédit ou organismes de cautionnement

Par arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, sont approuvées les conventions conclues entre l'Etat et la SGFGAS, d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part.

 

Compartiment individuel

La Banque Postale (LBP) et le Crédit Agricole ont signé la convention entre l’Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit respectivement les 7 juin et 7 novembre 2019.

 

Compartiment collectif

La convention entre l’Etat, la SGFGAS et les organismes accordant des cautionnements souhaitant contre-garantir des prêts collectifs a été approuvée par arrêté du 24 octobre 2019.

La CEGC a signé la convention le 3 mars 2020.

 

Statistiques

La rubrique Statistiques comporte des statistiques trimestrielles de distribution de prêts garantis et/ou  contre-garantis par le FGRE.

Mise à jour du 11 septembre 2020

 

 

Données statistiques

Retour au début