Gouvernance

La gouvernance de la SGFGAS a été conçue pour associer l'Etat et les banques à son fonctionnement et à la définition des produits dont elle est responsable.

La forme juridique d'une société commerciale

La SGFGAS est organisée sous forme de société commerciale (société anonyme), dont sont actionnaires les établissements de crédit adhérant au dispositif de garantie. Sans être présent au capital, l'Etat y bénéficie d'une place importante : il dispose de deux commissaires du Gouvernement représentant le ministère chargé des Finances (Direction Générale du Trésor) et le ministère chargé du Logement (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages), qui ont droit de veto sur les décisions liées à son engagement financier.

La SGFGAS compte 7 sociétés ou groupes actionnaires.

Le conseil d'administration de la société est composé, outre le Président, de 9 administrateurs. Depuis le 9 février 2010, suite à l'entrée de la Banque Postale au conseil, il comprend quatre membres représentant les banques (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Foncier de France, La Banque Postale) et quatre membres représentant les banques mutualistes (Banques Populaires & Caisses d'Epargne (BPCE), Crédit Agricole, Crédit Immobilier, Crédit Mutuel). Pour des raisons historiques, la Fédération Nationale du Crédit Agricole dispose également d'un siège d'administrateur.

Le Président du Conseil est nommé par arrêté ministériel après consultation préalable du Conseil d'Administration. Les administrateurs ont été consultés lors du Conseil d'Administration du 25 mars 2021 et ont renouvelé le mandat du Directeur Général (M. Christophe VIPREY) pour une durée de 5 ans.  

Outre le conseil d'administration, la SGFGAS organise au moins une fois par trimestre des réunions de concertation thématiques (comités techniques) avec les établissements de crédit, portant sur chaque type de dispositif.

Une large place aux relations contractuelles

L'Etat définit les principes des dispositifs confiés à la SGFGAS, principalement par des textes insérés dans le Code de la Construction et de l'Habitation. C'est ainsi que la société a reçu mandat de l'Etat pour gérer le dispositif du FGAS sous toutes ses formes successives, et notamment pour verser les indemnités dues aux établissements de crédit sur la base des déclarations de sinistres effectuées par ces derniers (cf. davantage de détails à la rubrique "dispositif de garantie").

La mise en oeuvre est ensuite précisée par des conventions qui définissent les rôles et responsabilités de l'Etat, de la SGFGAS et des établissements de crédit. Ces conventions existent pour les prêts d'accession sociale, les prêts à taux zéro, les éco-prêts à taux zéro et l'épargne-logement. Ce système permet d'associer les banques à la mise en place et à l'évolution des procédures.

Un fonctionnement largement automatisé

Le fonctionnement de la SGFGAS repose largement sur une automatisation des échanges d'information avec les établissements de crédit : ces derniers envoient par informatique (télétransmission ou extranet) la « fiche signalétique » de chaque prêt éligible. La société effectue un premier contrôle sur la base des informations ainsi transmises. Une fois ce contrôle opéré, les prêts peuvent être traités. La société dispose en outre d'un corps d'inspecteurs habilités à mener a posteriori des contrôles sur pièces ou sur place, afin de vérifier la conformité des données déclarées avec les pièces présentes dans les dossiers de prêts.

Le moment venu, la société est à même de verser aux établissements de crédit le montant de l'indemnité de sinistre (prêt garanti), de leur verser la subvention à laquelle ceux-ci avaient droit (dans le cadre du Prêt à 0% de 1995 à 2005) ou d'attester les droits à Crédit d'Impôt (forme que revêt depuis février 2005 l'aide publique dont est assorti le Prêt à 0%). Grâce au degré poussé d'informatisation, la société, dont l'effectif est stable autour d'une trentaine de personnes, peut absorber une augmentation des volumes de prêts sans alourdissement de ses coûts de gestion.

Les principaux textes de loi

Les textes fondateurs sont la loi de Finances du 30 décembre 1992 (article 126), celle du 30 décembre 2005 (article 94) et la loi de Finances rectificative du 30 décembre 2006 (article 143) qui prévoient à la fois l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre du FGAS et la dévolution de la gestion de cette garantie à une société dont les établissements de crédit sont actionnaires, dont les statuts sont approuvés par décret et dont le président du conseil d'administration est nommé par arrêté : la SGFGAS.

Le Prêt à taux zéro a été créé par un décret du 29 septembre 1995 plusieurs fois modifié, et codifié dans les articles R 317-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Le Nouveau Prêt à Taux Zéro (NPTZ) a été établi par la Loi de finances pour 2005 en date du 30 décembre 2004, complétée par un décret (décret du 31 janvier 2005 qui a été codifié aux articles R 318-1 et suivants du CCH).

Le PTZ+ qui lui succède découle de la loi de Finances pour 2011 (avec des modifications apportées à plusieurs reprises) et est codifié dans les articles L 31-10-5 et R 31-10-1 et suivants du CCH.

L’Eco-prêt à taux zéro, créé par la loi de Finances pour 2009, ainsi que par des décrets (les premiers du 30 mars 2009), est codifié aux articles D 319-1 et suivants du CCH. L'Eco-prêt collectif, qui a vocation à être souscrit par les copropriétés, découle de l'article 103 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dite loi "Warsmann".

La loi de Finances initiale pour 2014 a confié à la SGFGAS le suivi et le contrôle des comptes et plans d'épargne-logement (article L 315 5-1 du CCH). Un décret du 26 avril 2016 a précisé ces principes.

Suite à attribution d'un marché public, depuis le 4 janvier 2021 la SGFGAS assure la gestion, pour le compte de l'Etat, des primes d'épargne-logement versées aux titulaires des comptes épargne-logement (CEL) et des plans épargne-logement (PEL).