Historique

La SGFGAS a été créée en 1993, suite à des réflexions menées au début des années 90 à la demande des pouvoirs publics, concernant les conditions d'accès au crédit immobilier des ménages à revenus moyens ou modestes. La seconde moitié des années 80 avait été en effet marquée pour l'Europe et la France, après les États-Unis, par un vaste mouvement de dérégulation et de simplification des circuits bancaires. Les résultats ont été :

• la fin du "cloisonnement" des circuits financiers et des canaux spécifiques, institutions et produits sur lesquels l'État s'appuyait jusqu'alors pour accorder des crédits aux ménages modestes. Ce mouvement mènerait également en 1995 à la fin de la distribution des PAP, prêts à l'accession à la propriété subventionnés.
• en parallèle, un intérêt accru des banques "universelles" pour la clientèle des particuliers.

Compte tenu de ces nouveautés, les pouvoirs publics ont souhaité accompagner les banques afin que la clientèle à faibles revenus ne soit pas évincée en raison d'une politique de crédit trop sélective de la part de certaines banques sur un marché à l'époque nouveau et peu connu.

Ainsi naquit l'idée d'un produit de garantie spécifique afin à la fois :

• de faciliter l'accès au crédit de ces ménages
• et d'améliorer la connaissance du risque représenté par cette catégorie d'emprunteurs,

dans le cadre d'une instance associant l'État et les établissements de crédit.

En 1993, la SGFGAS, Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété, était ainsi établie, avec pour mission de garantir, pour le compte de l’Etat et des banques, les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS). Ces prêts bénéficiaient d’une garantie de l’Etat en cas de défaillance de l’emprunteur, garantie elle-même adossée à un fonds (d’où le nom de la société) alimenté par les banques et l’Etat, et dont la gestion était confiée à la SGFGAS. Celle-ci avait une mission à la fois de gestionnaire de fonds, de payeur d’indemnité aux banques en cas de sinistre, de collecteur d'information et de contrôleur des prêts. La SGFGAS était organisée en société anonyme, dont les banques étaient actionnaires, l'Etat étant présent par l'intermédiaire de Commissaires du Gouvernement.

Les missions de la société ont très vite été enrichies et ont constamment évolué au fil du temps.

Dès 1995, la mission de la SGFGAS a été élargie à la gestion des prêts à taux zéro : lors de la création de cette nouvelle aide aux particuliers, elle a été chargée de l’interface entre l’Etat et les établissements de crédit (calcul et versement de la subvention compensant l’absence d’intérêt). Cette mission a été conservée au travers des  nombreuses évolutions du PTZ : transformation de la subvention directe en un crédit d’impôt accordé aux banques (Nouveau Prêt à 0% à partir de février 2005, mise en place du PTZ + à partir du 1^er janvier 2011). Celui-ci a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 2014 (il redevient PTZ) et fin 2015.

Dans cette dernière version, il est accordé, sous condition de ressources, aux opérations dans le neuf, aux achats de logements anciens avec travaux de rénovation importants et aux opérations de cession de logement HLM à leur occupant. L'objectif est d'émettre 120.000 PTZ en 2016.

En avril 2009, la SGFGAS étend ses missions à l'Eco-prêt à taux zéro, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Conçu à l'origine principalement pour les propriétaires individuels, il est accessible depuis début 2015 aux copropriétés, qui peuvent souscrire un prêt unique pour des travaux de grande ampleur.

Depuis le 1er janvier 2014, la SGFGAS participe à la gestion des plans et comptes d'épargne-logement (à l'exception du versement des primes aux épargnants).

Du côté des prêts garantis, la principale modification a été, à la fin de 2005, le remplacement du fonds (dont les disponibilités ont été reprises par l’Etat) par une garantie directe des pouvoirs publics. Le régime ainsi mis en place a été baptisé "Nouveau FGAS".

En raison de ces évolutions successives, le nom de la société a été modifié en janvier 2015 en "Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété".